Veille juridique
Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique
Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
NOR : SPRP2319255DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/SPRP2319255D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/2023-737/jo/texteJORF n°0183 du 9 août 2023Texte n° 42 Publics concernés : sages-femmes. Objet : conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain…
Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l’inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
NOR : SPRH2309976DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2309976D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-617/jo/texteJORF n°0165 du 19 juillet 2023Texte n° 36 Publics concernés : professionnels de santé, ordres des professions de santé, agences régionales de santé, sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Objet : inscription au tableau des ordres…
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif) NOR : SPRX2306488ZELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488Z/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/2023-567R1/jo/texteJORF n°0163 du 16 juillet 2023Texte n° 1 Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet…
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
NOR : SPRX2306488LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488L/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/2023-567/jo/texteJORF n°0157 du 8 juillet 2023Texte n° 3 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I. – Après le chapitre…
Arrêté du 30 juin 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2023 NOR : SPRS2318238A JORF n°0152 du 2 juillet 2023 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la…
Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d’habilitation et de renouvellement d’habilitation
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
NOR : SPRX2301496LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPRX2301496L/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/2023-379/jo/texteJORF n°0116 du 20 mai 2023Texte n° 2 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I. – Le titre préliminaire…
Décision du 12 mai 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie
NOR : SPRU2313070SELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/12/SPRU2313070S/jo/texteJORF n°0112 du 14 mai 2023Texte n° 14 Le collège des directeurs,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, R. 162-52 ;Vu la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en…
Arrêté du 24 mars 2023 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007
Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer
Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l’expérimentation « RéPAP : Référent Parcours Périnatalité
Arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d’infirmier, et à l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant et du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture par certains étudiants ou anciens étudiants en santé
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
NOR : SPRX2136314LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/25/SPRX2136314L/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/25/2023-29/jo/texteJORF n°0022 du 26 janvier 2023Texte n° 1 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I.-Le chapitre Ier du titre…
Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation portant sur l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
NOR : SPRH2228703AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/SPRH2228703A/jo/texteJORF n°0256 du 4 novembre 2022Texte n° 77 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,Vu le code de santé publique,…
Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
NOR : SSAP2205651DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/SSAP2205651D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-611/jo/texteJORF n°0095 du 23 avril 2022Texte n° 38 Publics concernés : sages-femmes. Objet : compétences vaccinales des sages-femmes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret…
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1) NOR : JUSX2118799LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/JUSX2118799L/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/2021-1576/jo/texteJORF n°0284 du 7 décembre 2021Texte n° 2 Article unique Après la deuxième phrase du second alinéa de…
Arrêté du 1er avril 2021 portant renouvellement d’un membre titulaire au conseil national de l’ordre des sages-femmes
NOR : JUSC2110084AJORF n°0080 du 3 avril 2021Texte n° 86 Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021, Mme Dominique LAURENT, conseillère d’Etat honoraire, est renouvelée dans ses fonctions de membre titulaire…
Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle
NOR : SSAH1932978DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAH1932978D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1661/jo/texteJORF n°0311 du 24 décembre 2020Texte n° 57 Publics concernés : sages-femmes inscrites au tableau de l’ordre, conseils et chambres disciplinaires de l’ordre des sages-femmes. Objet : modification des règles relatives à la communication professionnelle…
Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2030422AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/7/SSAZ2030422A/jo/texteJORF n°0272 du 8 novembre 2020Texte n° 16 Le ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le…
Arrêté DSDP-0720-0548-l du 18/08/2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme libérales
Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
NOR : ECOI2007755DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/ECOI2007755D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/2020-371/jo/texteJORF n°0078 du 31 mars 2020Texte n° 29 Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter…
Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et…