Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger
NOR : SPRS2326082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/27/SPRS2326082A/jo/texte
JORF n°0230 du 4 octobre 2023
Texte n° 24
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 762-6-4 ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 23 février 2023 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger des 12 et 13 juin 2023,
Arrête :Article 1
A l’article 2 de l’arrêté du 3 janvier 2019 susvisé, les premier et deuxième tableaux sont respectivement remplacés par les deux tableaux suivants :
«
Tranche d’âge
Montant
Moins de 30 ans
69 euros
30-34 ans
159 euros
35-39 ans
189 euros
40-44 ans
228 euros
45-49 ans
288 euros
50-54 ans
348 euros
55-59 ans
399 euros
60 ans et plus
468 euros
Tranche d’âge
Montant
Moins de 30 ans
216 euros
30-34 ans
336 euros
35-39 ans
396 euros
40-44 ans
483 euros
45-49 ans
594 euros
50-54 ans
687 euros
55-59 ans
759 euros
60 ans et plus
843 euros
».Article 2
Au troisième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2023 susvisé, les mots : « sans préjudice des réductions acquises au titre des années d’adhésion antérieures au 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots : « et ce pour tous les contrats en cours à compter du 1er janvier 2024 ».Article 3
Les tarifs prévus à l’article 1er du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er octobre 2023.
Les tarifs prévus à l’article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er octobre 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.Article 4
Les dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2023.Legifrance, 04/10/2023
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier