Exercice dans des locaux commerciaux

De principe l’installation est libre néanmoins l’installation dans des locaux commerciaux est interdit sauf sous dérogation du CDOSF.

Il ne pourra pas donner cette dérogation dans les lieux de vente de médicaments, des produits et appareils que vous seriez amené à prescrire ou à utiliser.

Vous pouvez demander cette dérogation par voie courriel avec les photos du cabinet (toutes les pièces) et de l’entrée sur la voie publique à votre salle d’attente afin de donner aux élus les informations nécessaires à la délivrance ou non de cette dérogation.

Article R4127-321 du code de santé publique

Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.

On entend par compérage l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers.

Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux.

Légifrance, 25/03/2023

Article L4113-4 du code de la santé publique

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent.

Légifrance, 25/03/2023