Veille juridique
Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
NOR : TSSH2411275DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/TSSH2411275D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-367/jo/texteJORF n°0096 du 24 avril 2024Texte n° 8 Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de…
Arrêté du 28 mars 2024 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin »
NOR : TSSH2409394AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TSSH2409394A/jo/texteJORF n°0079 du 4 avril 2024Texte n° 11 La ministre du travail, de la santé et des solidarités,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants, et D. 4011-2 et suivants…
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
NOR : TSSH2309542DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/22/TSSH2309542D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/22/2024-258/jo/texteJORF n°0071 du 24 mars 2024Texte n° 7 Publics concernés : professionnels de santé relevant des professions à ordre, ordres professionnels, conseils nationaux professionnels, établissements de santé, établissements médico-sociaux et autres structures d’exercice.Objet :…
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
NOR : TSSH2405602AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSH2405602A/jo/texteJORF n°0052 du 2 mars 2024Texte n° 10 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé…
Décision n° 2891 du 19 janvier 2024 portant procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers
Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence
NOR : SPRH2325311DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2325311D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1376/jo/texteJORF n°0303 du 30 décembre 2023Texte n° 128 Publics concernés : titulaires d’autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence, agences régionales de santé, patients.Objet : conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de soins…
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l’expérimentation « Structures d’exercice coordonné participatives »
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (1)
NOR : SPRX2312651LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/SPRX2312651L/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1268/jo/texteJORF n°0300 du 28 décembre 2023Texte n° 5 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I.-Le code de la santé…
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)