Clause de non-concurrence

Vous avez conclu un ou plusieurs contrats de remplacement avec une sage-femme, il y a moins de deux ans et pendant une période de plus de trois mois. Vous ne pouvez pas vous installer dans le secteur de l’adresse de remplacement afin de garantir la non-concurrence avec la sage-femme que vous avez remplacée.

Pour cesser l’effet de cet clause, vous devez vous mettre d’accord avec la sage-femme que vous avez remplacée et signer un avenant mettant fin à la clause de non-concurrence.

Attention certains contrats de collaboration ou d’association comportent parfois aussi cette clause.

Si vous n’arrivez pas vous mettre d’accord, vous avez la possibilité de porter l’affaire au CDOSF afin de trouver un terrain d’entente.

Article R4127-342 du code de la santé publique

Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu’elle a remplacée et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu’il n’y ait entre les intéressées un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire peut être soumise au conseil départemental.

La sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement.

Légifrance, 25/03/2023