Foire aux questions
Comment accéder au dossier médical partagé et quelles sont les précautions à prendre pour son utilisation ?
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de données de santé. Il permet au patient de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de santé via l’outil « Mon espace Santé » Les professionnels…
Qu’est-ce qu’une communauté professionnelle territoriale de santé ?
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. Missions : faciliter l’accès aux soins – notamment…
Puis-je assurer des soins du nouveau-né sur prescription d’un médecin ?
Les champs de compétence des sages-femmes sont définis par l’article R4127-318 du code de la santé publique. Il prévoit un certains nombres de compétences sur le nouveau-né : Sont exclus dès lors : Contrairement à la grossesse pathologique, la sage-femme…
Quelles sont les missions de la sage-femme référente ?
La sage-femme référente est prévue par l’avenant 6 de la convention nationale des sages-femmes libérales avec la Sécurité Sociale. Les buts : Ses missions : Déclaration de la sage-femme référente La déclaration doit se faire à compter de la première…
Qu’est-ce que le dispositif Handigyneco ?
Le dispositif Handigynéco permet aux femmes en situation de handicap d’avoir accès à des soins gynécologiques et à un suivi de leur santé adaptés. Il est déployé par les Agences Régionales de Santé. Accès en structure et en cabinet De principe et en vertu de…
Pourquoi déclarer les événements indésirables associés aux soins ?
Tous les évènements indésirables méritent d’être analysés afin de comprendre les raisons de leur survenue et trouver la façon d’éviter qu’ils se reproduisent. De plus, les évènements graves sont déclarés afin de développer un partage d’expériences aux niveaux régional et…
Quels sont les conséquences du dépassement de compétence réglementaire ?
La profession de sage-femme est une profession médicale aux champs de compétence définis. Actuellement, c’est le code de déontologie qui définit ces champs dans l’article R4127-318 du code de la santé publique. Le dépassement de compétence induit des responsabilités qui…
Que peut faire une sage-femme quand elle rencontre manifestement une situation liée à une dérive sectaire ?
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est l’organisme de l’autorité publique qui lutte contre les dérives sectaires. La santé des femmes et celle des nouveau-nés sont malheureusement touchés par ces dérives qu’elles soient sectaires…
Comment échanger par voie courriel sur des données patient ?
« La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu’en soit le support, qu’elle peut détenir ou transmettre concernant sespatientes » selon l’article R4127-303 du code de la santé publique.…
Avec qui puis-je partager un cabinet ?
Conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ses locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale : Concernant plus particulièrement…