Foire aux questions
Pourquoi déclarer les événements indésirables associés aux soins ?
Tous les évènements indésirables méritent d’être analysés afin de comprendre les raisons de leur survenue et trouver la façon d’éviter qu’ils se reproduisent. De plus, les évènements graves sont déclarés afin de développer un partage d’expériences aux niveaux régional et…
Quels sont les conséquences du dépassement de compétence réglementaire ?
La profession de sage-femme est une profession médicale aux champs de compétence définis. Actuellement, c’est le code de déontologie qui définit ces champs dans l’article R4127-318 du code de la santé publique. Le dépassement de compétence induit des responsabilités qui…
Que peut faire une sage-femme quand elle rencontre manifestement une situation liée à une dérive sectaire ?
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est l’organisme de l’autorité publique qui lutte contre les dérives sectaires. La santé des femmes et celle des nouveau-nés sont malheureusement touchés par ces dérives qu’elles soient sectaires…
Comment échanger par voie courriel sur des données patient ?
« La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu’en soit le support, qu’elle peut détenir ou transmettre concernant sespatientes » selon l’article R4127-303 du code de la santé publique.…
Avec qui puis-je partager un cabinet ?
Conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ses locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale : Concernant plus particulièrement…
Quelle est la réglementation en vigueur pour l’exercice en piscine ?
Vous êtes amené dans votre exercice à pratiquer votre art dans une piscine pour la préparation à la naissance. Une nouvelle réglementation a pris rigueur en 2022 pour encadrer l’accueil de public dans une piscine qu’elle soit privée à usage…
Comment puis-je obtenir des affiches et des dépliants sur les compétence des sages-femmes ?
Si vous souhaitez des dépliants et/ou affiches relatifs aux compétences des sages-femmes, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous et à l’envoyer à l’adresse suivante : ordre.sages.femmes@espace-graphic.com
Une sage-femme peut-elle distribuer des packs cadeaux ?
Les sages-femmes sont souvent sollicitées pour la distribution de pack cadeau auprès de leur patiente sous la forme de boite-cadeau, sac-cadeau ou de tote-cadeau « La sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à l’honneur de…
A quoi sert la carte de professionnelle de santé (CPS) et comment l’obtenir ?
L’outils La carte CPS ou Carte de Professionnel de Santé est une carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle…
Une sage-femme peut-elle faire publicité de son activité professionnelle ?
Selon l’article R.4127-310 du code de la santé publique La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence…