Bail et ses formes juridiques
Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle. Le bail professionnel est essentiellement destiné aux professions libérales réglementées comme celle de sage-femme
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Sa rédaction peut être réalisée par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat. Attention si le bail professionnel est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, il doit être rédigé par un notaire.
Le bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Lorsque les locaux sont à usage mixte (c’est-à-dire comprenant une partie habitation et une partie professionnelle), c’est un bail mixte qui doit être signé. Ce bail mixte n’est pas concerné par les règles sur le bail professionnel mais par celles du bail d’habitation.
Plus d’informations sur le bail professionnel
Bail commercial
Le bail commercial est accessible aux professions libérales réglementées comme celle des sages-femmes en accord avec le propriétaire des locaux. Dans ce cas, les règles du bail commercial s’appliquent. Il ne prévisage pas d’une activité commercial mais est juste une forme juridique du bail. Il ne contrevient pas dès lors à l’article R.4127-310 du code de la santé publique qui stipule que « la profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. »
Il permet au locataire de bénéficier de différents avantages :
- le droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans
- le versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement
- la révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile.