Selon les recommandations de l’HAS de juin 2019 sur le « Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple », les professionnels de santé sont invités à interroger leurs patients et le dépistage doit se faire au moins une fois lors de la grossesse et le post-partum.

Une sage-femme peut porter à la connaissance du Procureur de la République (et uniquement celui-ci) des faits de violences conjugales avec l’accord de la victime et sans l’accord de celle-ci dès lors qu’il y a danger immédiat et emprise en vue de l’article 226-14 du Code Pénal.

Elle doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la victime. Le cas échéant, elle doit informer la victime du signalement.

Le CDOSF13 s’est rapproché des parquets d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon et un protocole d’accord quadripartite sur les signalements de violences conjugales a été signé le 12/07/2023.

Outils pour le dépistage

Levée du secret professionnel

Signalement au Procureur de la République

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Prises en charge

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Manuel Prise en charge : Violences conjugales Télécharger

Outils pour le dépistage

Questions type

Comment vous sentez-vous à la maison ?
Comment votre conjoint se comporte-t-il avec vous ?
En cas de dispute, cela se passe comment ?
Comment se passent vos rapports intimes ? Et en cas de désaccord ?
Avez-vous peur pour vos enfants ?
Avez-vous déjà été victime de violences (physiques, verbales, psychiques, sexuelles) au cours de votre vie ?
Avez-vous vécu des événements qui vous ont fait du mal ou qui continuent de vous faire du mal ?
Avez-vous déjà été agressée verbalement, physiquement ou sexuellement par votre partenaire ?
Vous est-il déjà arrivé d’avoir peur de votre partenaire ?
Vous êtes-vous déjà sentie humiliée ou insultée par votre partenaire ? »

Violentomètre

Violentometre Télécharger

La distribution de ce support se fera lors de nos diverses rencontres

Levée du secret professionnel

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a rédigé avec le Ministère de la Justice un Vade-mecum sur le secret médical et violences au sein du couple. Il donne des pistes quand aux caractéristiques du danger immédiat et de l’emprise. Dans l’absence de consentement de la patiente, le professionnel doit réunir les deux conditions pour pouvoir lever le secret professionnel et porter à la connaissance le Procureur de la République des faits quand il s’agit de violence conjugale.

Le conjoint :

Concubin, époux, co-pacsé et ex- de sexe masculin ou féminin

Le danger

La victime fait-elle état d’une multiplicité de violences (verbales, physiques, sexuelles ou psychologiques) et/ou d’une augmentation de la fréquence
de ces dernières ?
D’après la victime, son partenaire a-t-il eu connaissance de son projet
de séparation ? En cas de séparation déjà effective, l’ancien partenaire cherche-t-il à connaitre le lieu de résidence de la victime ?
S’il y a présence d’enfants, la victime évoque-t-elle des violences de la part de son partenaire ou de son ancien partenaire envers ces derniers (coups, humiliations, privations notamment alimentaires, etc.) ?
La victime craint-elle de nouvelles violences (envers elle, ses enfants, ses proches, etc.) ?
La victime indique-t-elle que son partenaire ou ancien partenaire utilise les enfants pour lui faire du chantage ?
La victime dit-t-elle avoir peur pour elle ou pour ses enfants ?
La victime est-elle enceinte ou a-t-elle un enfant de moins de deux ans ?
La victime évoque-t-elle des éléments laissant penser qu’elle ait pu être incitée au suicide par son partenaire ou ancien partenaire ?
La victime exprime-elle avoir déjà été empêchée de sortir de chez elle ?
La victime affirme-t-elle que son partenaire ou ancien partenaire consomme de l’alcool, des drogues et/ou des médicaments ?
La victime indique-t-elle que son partenaire ou ancien partenaire a des antécédents psychiatriques ?
Selon les dires de la victime, la police ou la gendarmerie est-elle déjà intervenue au domicile conjugal et/ou partagé ?
À la connaissance de la victime, le partenaire ou ancien partenaire a-t-il eu des altercations avec la police ou des antécédents judiciaires ?
La victime dit-elle avoir reçu des menaces de mort (notamment scénarisées) adressées directement à elle ou à ses enfants de la part de son partenaire ou ancien partenaire ?
La victime déclare-t-elle que son partenaire ou ancien partenaire possède des armes à feu (déclarées ou non) ?

L’emprise

La victime indique-t-elle recevoir des propos dévalorisants, humiliants, dégradants ou injurieux de la part de son partenaire ou ancien partenaire ?
La victime se sent-elle sous surveillance permanente ou harcelée moralement et/ou sexuellement au moyen de mails, sms, appels, messages vocaux, lettres, etc. ? La victime dit-elle disposer librement de son temps ?
La victime se dit-elle empêchée ou restreinte par son partenaire d’entrer en contact avec sa famille et/ou ses amis ?
La victime se sent elle déprimée ou « à bout », sans solution ?
La victime s’estime-t-elle responsable de la dégradation de la situation ?
La victime fait-elle part de menace ou de tentative de suicide par son partenaire ?
La victime paraît-elle en situation de dépendance financière ?
Son partenaire l’empêche-t-elle de disposer librement de son argent ?
La victime se voit-elle confisquer ses documents administratifs (papiers d’identité, carte vitale etc.) par son partenaire ?
La victime est-elle dépendante des décisions de son partenaire ? Son partenaire ignore-t-il ses opinions, ses choix ?
La victime évoque-t-elle l’exercice d’un contrôle, de la part de son partenaire, sur ses activités et comportements quotidiens (vêtements, maquillage, sortie, travail, etc.) ?

Télécharger le Vade-mecum sur le secret médical et violences au sein du couple

Signalement au Procureur de la République

Tout d’abord, éviter de rester seul dans cette situation.

Vous pouvez vous rapprocher de votre hiérarchie, de vos consoeurs et confrères, du référent violence du CDOSF13, des associations, d’une unité médico-judiciaire.

Le signalement doit être réalisé par courriel sur votre boîte aux lettres professionnelle.

Par courriel avec pour objet : « Signalement médical : Violences Conjugales »

Parquet d’Aix-en-Provence : vif.pr.tj-aix-en-provence@justice.fr
Parquet de Marseille : mineurs.pr.tj-marseille@justice.fr
Parquet de Tarascon : ttr.tj-tarascon@justice.fr

Télécharger le modèle du CDOSF13 pour le signalement des violences conjugales, remplir les items et le convertir en PDF pour le joindre en pièce jointe.

Modele-CDOSF13-signalement-violences-conjugales Télécharger

La BAL MSSanté n’est pas compatible avec les parquets.

Veuillez utiliser votre BAL professionnelle. Pour une question de sécurité, nous vous prions de mettre un mot de passe fort avec un double authentification et de supprimer définitivement le courriel une fois envoyé.

Vous recevrez un accusé de réception par courriel que vous consignerez dans votre dossier médical ; vous supprimerez définitivement aussi ce courriel.

En cas d’urgence absolue le week-end et les jours fériés, un parquetier de permanence peut être joint aux numéros suivants :