Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance
NOR : SPRS2326052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/SPRS2326052A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2023
Texte n° 41
- Annexe
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12-1-1 et R. 5132-5-1 ;
Vu la saisine du conseil national de l’Ordre des sages-femmes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil national de l’Ordre des médecins en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil national de l’Ordre des pharmaciens en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 24 octobre 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 26 octobre 2023,
Arrêtent :Article 1
En application des dispositions de l’article R. 5132-5-1 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions de l’article R. 5123-1 du même code, le prescripteur peut recourir à une ordonnance de dispensation conditionnelle pour la prescription de médicaments :
a) De la classe des antibiotiques dans la suspicion d’angine bactérienne à streptocoque du groupe A. La liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant de cette situation médicale est fixée dans l’annexe au présent arrêté.
Cette ordonnance conditionne la délivrance de l’antibiotique à la réalisation d’un test oro-pharyngé d’orientation diagnostique (TROD) des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A dont le résultat est positif. Cette ordonnance devient caduque dans un délai maximum de 7 jours, dont le premier jour correspond à la date de rédaction de l’ordonnance.
La mention à faire figurer sur l’ordonnance, rattachée à la dénomination commune du médicament, est la suivante : « si TROD angine positif, sous 7 jours calendaires à compter de ce jour ».
b) De la classe des antibiotiques dans la suspicion d’une cystite aigüe non compliquée chez la femme. La liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant de cette situation médicale est fixée dans l’annexe au présent arrêté.
Cette ordonnance conditionne la délivrance de l’antibiotique à la réalisation d’un test urinaire de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie, dont le résultat est positif.
La mention à faire figurer sur l’ordonnance, rattachée à la dénomination commune du médicament, est la suivante : « si BU positive ».Article 2
L’arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance est abrogé.Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe
ANNEXE
Liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments pouvant relever de la situation médicale prévue :
– au a de l’article 1er du présent arrêté :
– amoxicilline ;
– cefuroxime (sous forme de céfuroxime axétil) ;
– cefpodoxime ;
– azithromycine ;
– clarithromycine ;
– josamycine ;
– au b de l’article 1er du présent arrêté :
– fosfomycine trométamol ;
– pivmécillinam.
Fait le 28 novembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le directeur général de la santé,
G. EmeryLegifrance, 18/11/2023
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier