Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d’une sage-femme référente
NOR : SPRS2325342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/SPRS2325342D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/2023-1035/jo/texte
JORF n°0262 du 11 novembre 2023
Texte n° 42
Publics concernés : assurés sociaux, sages-femmes, médecins.
Objet : modalités relatives à la désignation d’une sage-femme référente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de désignation d’une sage-femme référente par les assurées durant leur grossesse.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance. gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-8-2 ;
Vu l’avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 15 septembre 2023,
Décrète :Article 1
I. – L’assurée ou l’ayant droit peut, à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse, déclarer à l’organisme mentionné à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisie, avec son accord. Lorsque l’assurée est mineure, la déclaration de la sage-femme référente est réalisée avec l’accord d’au moins un des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
II. – La sage-femme référente informe l’assurée de la possibilité de renseigner le nom de la sage-femme référente dans le profil médical de son espace numérique de santé afin de porter la déclaration mentionnée au I à la connaissance de son médecin traitant.
III. – La validité de la déclaration du nom de la sage-femme référente prend fin quatorze semaines après l’accouchement.Article 2
L’assurée ou l’ayant droit peut, au cours de la période mentionnée au I de l’article 1er, changer de sage-femme référente en effectuant une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Elle peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de la sage-femme référente. Elle en informe l’organisme mentionné à l’article 1er.Article 3
La sage-femme référente assure la coordination des soins de l’assurée en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse et l’informe notamment des rendez-vous du parcours de grossesse, du suivi postnatal et du suivi médical du nourrisson, réalise la majorité des rendez-vous du parcours de grossesse, assure un rôle de prévention tout au long de ce parcours et de coordination avec la maternité pour organiser et réaliser le suivi postnatal de la patiente.Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le MaireLegifrance, 10/11/2023
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave