Veille juridique
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des…
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
Le ministre des solidarités et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de…
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le ministre des solidarités et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de…
Article R4127-343 du Code de la Santé Publique
Il est interdit à une sage-femme d’employer pour son compte dans l’exercice de sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’afflux…
Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Le ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la…
Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Le ministre des solidarités et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 18-10.706
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 1er novembre 2011, Mme Y… a donné naissance par voie basse à l’enfant C… X……
Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,Vu le code de l’éducation ;Vu le code de la santé publique ;Vu l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième…
Avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée
Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 et L. 1411-7 ; Vu le code de la sécurité sociale,…
Arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-1 et R. 2131-2-2 ; Vu le décret…
Réorganisation de l’offre thérapeutique et des modalités de prise en charge des patientes, auparavant traitées dans certaines indications de gynécologie-obstétrique par la spécialité Cytotec®
Le 1er mars 2018, Cytotec® ne sera plus commercialisé en France. Cette note d’information vise à informer les ARS de la réorganisation de l’offre thérapeutique, en ville et à l’hôpital, dans les indications de gynécologie-obstétrique dans lesquelles Cytotec® était utilisé…
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique
La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2131-1 et R. 2131-1 ; Vu l’arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés…
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique
La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2131-1 et R. 2131-1 ; Vu l’arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés…
Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n°2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation en date du 27 décembre 2017, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de…
Article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3111-1, après la référence : « L. 3111-4…
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l’arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et L. 751-1 ; Vu le code…
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services…
Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, au bénéfice des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des…
Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine
Publics concernés : médecins et sages-femmes réalisant des échographies obstétricales et fœtales. Objet : qualifications professionnelles des professionnels réalisant des échographies obstétricales et fœtales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice :…
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – article 54 modifiant l’article 55 du Code Civil relatif à la déclaration de naissance
Article 55 du Code Civil relatif au déclaration de naissance Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 54 Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.…
Décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Publics concernés : corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique. Objet : classement indiciaire applicable à ces fonctionnaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du…
Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
Publics concernés : membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires…
Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier du corps…
Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extra hospitalier des étudiants en maïeutique
Publics concernés : étudiants hospitaliers en maïeutique. Objet : création d’un statut d’étudiant hospitalier en maïeutique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret crée un statut pour…