Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
NOR : TSSH2411275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/TSSH2411275D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-367/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2024
Texte n° 8
Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.
Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2, D. 2212-8 et D. 2212-8-1 ;
Vu la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé,
Décrète :Article 1
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article D. 2212-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 2212-8. – La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d’une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’interruption volontaire de grossesse.
« Le directeur de l’établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service. » ;
2° Le second alinéa de l’article D. 2212-8-1 est supprimé.Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine VautrinLegifrance, 24/04/2024
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux