Qualité de Vie des Etudiants en Santé
Le rapport de l’Inspection Générales des Affaires Sociales (IGAS) sur la Qualité de vie des étudiants en santé (QVES) et la proposition de processus de signalement et de traitement des situations de mal-être des étudiants en santé de l’IGAS et de l’Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche rendus en juillet 2022, ont permis l’identification des acteurs institutionnels et associatifs sur le territoire quant à la QVES et la clarification du rôle de chacun de ces acteurs dans le signalement et le traitement de faits répréhensibles dont serait l’auteur un professionnel de santé sur un étudiant en santé.
Nombreux sont en effet les manquements déontologiques lors de l’encadrement d’un étudiant en santé par un professionnel de santé qui ne sont pas portés à la connaissance des Ordres. Confrontées à un parcours de témoignage et de libération de la parole pouvant leur apparaître compliqué, un certain nombre de victimes y a renoncé lors de leurs études. Les obstacles sont pluriels, sociaux et psychologiques mais aussi pratiques. Il est nécessaire de prendre en compte la position hiérarchique « maître – élève » de l’auteur du manquement sur la victime. En amont même du signalement ou du dépôt de plainte, il peut y avoir des tentatives de parole. Le repérage et la prise en compte de toutes ces situations de violences sont alors essentiels.
Le service public de l’enseignement supérieur contribue à la réussite de tous les étudiants et à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante ; A la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé.
Par leur position auprès des étudiants en sciences maïeutique, les enseignants, les tuteurs, les maitres de stage, les services sanitaires universitaires et les étudiants eux-mêmes jouent un rôle primordial dans le repérage des violences subies par les étudiants. Comme tous citoyens, ils peuvent porter à la connaissance de l’Ordre des sages-femmes ces faits en passant par son Conseil départemental voire d’y déposer une plainte.
Dans sa mission de contrôle, le Conseil départemental peut être amené à convoquer des sages-femmes afin vérifier l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1 du code de la santé publique, défini aux articles R.4127-301 et suivants du même code pour la profession de sage-femme.
Lorsqu’une plainte est portée devant le Conseil départemental d’inscription de la sage-femme, l’article L4123-2 du code de la santé publique prévoit que ce dernier organise une conciliation entre les parties. En cas de non-conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance compétente.
Par ailleurs, le Conseil départemental peut former une plainte à l’encontre d’une sage-femme inscrite dans le département, et le cas échant, saisir directement la chambre disciplinaire de première instance du secteur, en application de l’article R.4126-1 du code de santé publique.
L’article R4127-301 du code de la santé publique prévoit que les dispositions du code de déontologie des sages-femmes s’imposent aux étudiants en sciences maïeutiques. La base jurisprudentielle du Conseil national confirme que la sous-section 4 sur les devoirs de confraternité du code déontologie et que l’article R4127-359 du code de la santé publique est applicable aux sages-femmes dans leur relation avec les étudiants en santé.
Les sanctions disciplinaires, qui peuvent être prononcées par une chambre disciplinaire de l’Ordre des sages-femmes, ont trait à l’exercice professionnel ; ces dernières sont prévues à l’article L4124-6 du code de la santé publique : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire totale ou partielle d’exercice avec ou sans sursis ne pouvant exercer 3 ans et la radiation au tableau de l’Ordre.
La procédure disciplinaire ne permet pas d’octroyer une sanction d’ordre pécuniaire ou à une indemnisation à l’auteur de la plainte.
Les situations de violences envers les étudiants, contraires à la déontologie, peuvent se présenter comme tels :
- Violences psychologiques : notamment le harcèlement, l’humiliation, la moquerie, la privation des besoins primaires et l’injure, d’autant plus si ces comportements sont fondés sur un motif discriminatoire (défini par les articles 225-1 à 225-2 du code pénal) ;
- Violences physiques : notamment les coups ;
- Violences sexuelles : notamment les attouchements sexuels, le viol ;
- Violences administratives : notamment la rétention du rapport de stage, la menace de non-validation de stage ou d’examen ;
- Intrusion et/ou incursion dans la vie privée.
Le signalement de ces faits peut être réalisé par :
- Une sage-femme ;
- L’ESM s’estimant victime de faits répréhensibles ou un de ses proches ;
- La Direction de l’EM-FSMP-AMU ;
- Le référent local de la Coordination Nationale d’Accompagnement des étudiants et étudiantes en santé à AMU ;
- La Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles d’AMU ;
- La Direction du Service universitaire de santé étudiante d’AMU ainsi que les médecins, infirmiers et psychologues de ce service ;
- Le Président d’AMU ;
- L’Association des étudiants en sciences maïeutiques d’AMU ;
- Les associations représentées dans les conseils centraux d’AMU.
- L’Association nationale des étudiants sages-femmes
Informations complémentaires sur le signalement et la plainte