Foire aux questions
Une sage-femme peut-elle faire publicité de son activité professionnelle ?
Selon l’article R.4127-310 du code de la santé publique La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence…
Quelles sont les caractéristiques du contrat de collaboration ?
Règles générales applicables aux contrats passés avec une sage-femme Lorsque vous décidez d’exercer en commun ou au côté d’autres sages-femmes ou professionnels de santé, vous êtes amené à conclure des contrats qui peuvent revêtir différentes formes. Quel que soit le…
Je souhaite changer d’adresse professionnelle, quelles sont les démarches ?
Une sage-femme n’a en principe qu’un seul lieu d’exercice libéral, qui est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est déclarée au tableau de l’Ordre. En pratique (délai de traitement de 1 à 3 mois) : Le…
Quels sont les critères d’éligibilité au PRADO et quelles sont les actions à mettre en place lors d’une visite dans ce cadre ?
Présentation du programme Le Programme d’accompagnement au retour à domicile (PRADO) a été initié par l’Assurance Maladie en 2010 sur le secteur maternité. L’objectif du PRADO Maternité est de permettre aux femmes ayant accouché d’un enfant unique sans complication de…
Quelles sont les démarches à effectuer si je souhaite cumuler mon activité de sage-femme avec une autre forme d’exercice ?
La question du cumul d’activité chez les sages-femmes, quel que soit le domaine d’activité, est récurrente. Ainsi, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a élaboré un guide répondant aux différentes situations pouvant survenir. Attention : dans un exercice mixte…
Comment dois-je procéder pour mettre en ligne une site internet professionnel ?
Dans l’intérêt des patientes et afin d’assurer une meilleure information de ces dernières, la sage- femme peut être amenée à créer un site Internet afin de présenter son exercice professionnel. Si l’information en ligne permet d’améliorer le service rendu aux…
Quels sont mes obligations assurantielles dans mon activité professionnelle ?
La loi sur les malades et l’assurance obligatoire des professionnels et établissements de santé est une loi importante qui a déjà fait l’objet d’aménagements. Ces dispositions légales sont capitales, elles ont, notamment, légiféré sur: les droits des malades (et corrélativement sur…
J’effectue un ou des remplacements sans contrat et/ou sans le transmettre au CDOSF13 ou sans déclaration au tableau de l’Ordre. A quoi m’expose-je ?
Effectuer un remplacement sans contrat et sans en aviser le CODSF13 à des conséquences à trois niveaux : OBLIGATOIRE Toute sage-femme remplaçante doit contacter la caisse pour procéder à son inscription mais cela ne veut pas dire affiliation et donc cotisation. Elle doit…
Je viens d’établir un contrat et je dois en aviser le CDOSF13. Comment dois-je procéder ?
Procédure Vous avez trois possibilités pour envoyer vos contrats auprès du CDOSF13 : soit en ligne : (le plus rapide) soit par courriel : au cd13@ordre-sages-femmes.fr soit par courrier simple, en l’envoyant à l’adresse suivante : CDOSF des Bouches-du-Rhône, Le…
Comment établir mon contrat de remplacement ?
Déclaration au tableau de l’Ordre du remplacement Tout activité professionnelle doit être déclaré au tableau de l’Ordre : Rédaction Modèle de contrat de remplacement (.docx 44ko) Déclaration de remplacement libéral (.pdf 250ko) ou en ligne sur Mon espace Résumé :Motifs d’invalidité…
Comment puis-je remplir mes obligations de Développement Professionnel Continu (DPC) ?
Le DPC c’est quoi ? Créé par l’article 59 de la loi du 21 juillet 2009, le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation applicable à l’ensemble des professionnels de santé, dont les objectifs sont les suivants :…
J’envisage de signer une convention, que faire ?
Une convention est un accord de volonté conclu entre au moins deux parties.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière…
Comment savoir quelles sont les zones les moins dotées en sages-femmes libérales dans votre département ?
Actuellement les installations sages-femmes en libéral sont soumises au zonage géré par l’ARS. Sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé PACA de l’ARS il est possible de consulter l’actuel zonage des sages-femmes.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes peut-il attester de la cessation d’activité libérale ?
Non, le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes n’a pas l’archivage nécessaire à l’établissement d’une attestation de cessation d’activité libérale ; il n’accède qu’au dossier des sages-femmes inscrites dans les Bouches-du-Rhône et aux activités professionnelles en cours. En revanche, le…
Face aux demandes récurrentes par la CPAM de justificatifs de prescription aux sages-femmes libérales pour des actes spécifiques à leur profession n’en nécessitant pas avec la menace d’indus, quelle est la mission du CDOSF ?
La mission de l’Ordre des sages-femmes est de s’assurer que les compétences des sages-femmes ne soient pas ignorées. Ainsi un courrier a été adressé au département des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM afin de signaler les…
Quels sont mes obligations d’affichage des tarifs de consultations dans mon cabinet ?
Les services de la DGCCRF (Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) peuvent procéder à des contrôles relatifs notamment à l’affichage des tarifs des prestations de santé. Pour mémoire, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1111-3 du…
Je suis sage-femme et je fais des remplacements en libéral. Pôle emploi me demande de justifier mes revenus, comment faire?
Une sage-femme ne peut pas salarier une autre sage-femme : vous n’avez pas de bulletins de salaire à produire. En revanche, la sage-femme remplacée peut rediger une attestation du montant de réversion des honoraires perçus pour la période du remplacement.…