Foire aux questions
Quels sont mes obligations assurantielles dans mon activité professionnelle ?
La loi sur les malades et l’assurance obligatoire des professionnels et établissements de santé est une loi importante qui a déjà fait l’objet d’aménagements. Ces dispositions légales sont capitales, elles ont, notamment, légiféré sur: les droits des malades (et corrélativement sur…
J’effectue un ou des remplacements sans contrat et/ou sans le transmettre au CDOSF13 ou sans déclaration au tableau de l’Ordre. A quoi m’expose-je ?
Effectuer un remplacement sans contrat et sans en aviser le CODSF13 à des conséquences à trois niveaux : OBLIGATOIRE Toute sage-femme remplaçante doit contacter la caisse pour procéder à son inscription mais cela ne veut pas dire affiliation et donc cotisation. Elle doit…
Je viens d’établir un contrat et je dois en aviser le CDOSF13. Comment dois-je procéder ?
Procédure Vous avez trois possibilités pour envoyer vos contrats auprès du CDOSF13 : soit en ligne : (le plus rapide) soit par courriel : au cd13@ordre-sages-femmes.fr soit par courrier simple, en l’envoyant à l’adresse suivante : CDOSF des Bouches-du-Rhône, Le…
Comment établir mon contrat de remplacement ?
Déclaration au tableau de l’Ordre du remplacement Tout activité professionnelle doit être déclaré au tableau de l’Ordre : Rédaction Modèle de contrat de remplacement (.docx 44ko) Déclaration de remplacement libéral (.pdf 250ko) ou en ligne sur Mon espace Résumé :Motifs d’invalidité…
Comment puis-je remplir mes obligations de Développement Professionnel Continu (DPC) ?
Le DPC c’est quoi ? Créé par l’article 59 de la loi du 21 juillet 2009, le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation applicable à l’ensemble des professionnels de santé, dont les objectifs sont les suivants :…
J’envisage de signer une convention, que faire ?
Une convention est un accord de volonté conclu entre au moins deux parties.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière…
Comment savoir quelles sont les zones les moins dotées en sages-femmes libérales dans votre département ?
Actuellement les installations sages-femmes en libéral sont soumises au zonage géré par l’ARS. Sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé PACA de l’ARS il est possible de consulter l’actuel zonage des sages-femmes.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes peut-il attester de la carrière professionnelle ?
Les activités libérales sont « déclaratives » et donc soumises au bon vouloir des sages-femmes (non exhaustif donc). Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes n’a pas l’archivage exhaustif nécessaire à l’établissement de tels documents. En revanche, la caisse des retraites détient…
Face aux demandes récurrentes par la CPAM de justificatifs de prescription aux sages-femmes libérales pour des actes spécifiques à leur profession n’en nécessitant pas avec la menace d’indus, quelle est la mission du CDOSF ?
La mission de l’Ordre des sages-femmes est de s’assurer que les compétences des sages-femmes ne soient pas ignorées. Ainsi un courrier a été adressé au département des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM afin de signaler les…
Quels sont mes obligations d’affichage des tarifs de consultations dans mon cabinet ?
Les services de la DGCCRF (Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) peuvent procéder à des contrôles relatifs notamment à l’affichage des tarifs des prestations de santé. Pour mémoire, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1111-3 du…