Foire aux questions
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes peut-il attester de la cessation d’activité libérale ?
Non, le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes n’a pas l’archivage nécessaire à l’établissement d’une attestation de cessation d’activité libérale ; il n’accède qu’au dossier des sages-femmes inscrites dans les Bouches-du-Rhône et aux activités professionnelles en cours. En revanche, le…
Face aux demandes récurrentes par la CPAM de justificatifs de prescription aux sages-femmes libérales pour des actes spécifiques à leur profession n’en nécessitant pas avec la menace d’indus, quelle est la mission du CDOSF ?
La mission de l’Ordre des sages-femmes est de s’assurer que les compétences des sages-femmes ne soient pas ignorées. Ainsi un courrier a été adressé au département des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM afin de signaler les…
Quels sont mes obligations d’affichage des tarifs de consultations dans mon cabinet ?
Les services de la DGCCRF (Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) peuvent procéder à des contrôles relatifs notamment à l’affichage des tarifs des prestations de santé. Pour mémoire, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1111-3 du…
Je suis sage-femme et je fais des remplacements en libéral. Pôle emploi me demande de justifier mes revenus, comment faire?
Une sage-femme ne peut pas salarier une autre sage-femme : vous n’avez pas de bulletins de salaire à produire. En revanche, la sage-femme remplacée peut rediger une attestation du montant de réversion des honoraires perçus pour la période du remplacement.…