Foire aux questions

Comment établir mon contrat de remplacement ?

12 juin 2017

Déclaration au tableau de l’Ordre du remplacement

Tout activité professionnelle doit être déclaré au tableau de l’Ordre :

  • Soit sur votre espace personnel du tableau de l’Ordre
  • Soit par courrier envoyé au CNOSF en remplissant le formulaire de déclaration : télécharger

Rédaction

  • L’identification exacte des deux signataires du contrat est indispensable : nom, prénom, qualité (sage-femme remplacée, sage-femme remplaçante), numéro d’inscription à l’ordre national, adresses respectives. (Si le CDOSF13 d’exercice n’est pas le CD d’inscription : son attestation d’inscription et une déclaration sur l’honneur d’absence de sanction disciplinaire ou judiciaire en cours portant sur son exercice professionnel devenue définitive)
  • Le contrat doit être lisible et sans rature, paraphé par chacun des signataires de la première à la dernière page. Les notes et astérisques doivent être supprimés.
  • Les clauses essentielles doivent être présentes (entourées de rouge sur le modèle du Conseil national).
  • L’adresse du lieu de l’exercice de remplacement doit être précisée (adresse du cabinet de la sage-femme remplacée ou secteur d’intervention si uniquement à domicile).
  • Les jours et heures d’ouverture du cabinet ou d’exercice à domicile doivent être précisés afin d’éviter tout litige ultérieur.
  • La durée du contrat est la période de remplacement de date à date.
  • Un remplacement ne peut qu’être temporaire selon l’article R. 4127-357 du CSP : une durée supérieure à 3 mois ne peut être acceptée que sur justificatifs fournis et valables : les pièces justificatives doivent être jointes au contrat lors du même envoi sous peine d’un avis défavorable. (le CD souhaite lutter contre la multiplication des gestions de cabinet par autrui déguisés)
    • Une durée inférieure à 3 mois ne semble pas poser de difficultés pour le caractère temporaire du remplacement.
    • Pour les durées supérieures à 3 mois, le CD peut considérer que cette durée fait peser un doute sur le caractère temporaire du remplacement. Le CD peut donc demander à la sage-femme d’apporter la preuve que le remplacement est bien temporaire. Concrètement, la sage-femme mentionne les raisons de son remplacement dans un courrier.
    • Pour les durées supérieures à un an, il est difficile de considérer le remplacement comme temporaire de prime abord. Le CD peut donc demander à la sage-femme d’apporter la preuve que le remplacement est bien temporaire ou qu’il n’a pas pour finalité de confier la gestion du cabinet à autrui. Concrètement, la sage-femme démontre au CD que cette situation n’a pas vocation à se prolonger et que sa situation l’oblige à avoir recours au remplacement. Le CD apprécie les faits.
  • La clause de non concurrence à l’article 8 est une clause essentielle et s’applique à partir de 3 mois de remplacement, consécutifs ou non. Même si le contrat est établi pour une durée initiale de moins de 3 mois il est obligatoire de correctement la rédiger car elle pourrait entrer en vigueur par la rédaction ultérieure d’avenants au contrat initial. Il est impératif de préciser le périmètre en km autour du cabinet de la commune du lieu d’exercice (les grandes agglomérations peuvent indiquer l’arrondissement concerné).
  • Le contrat doit être signé par les 2 parties, date et lieu précisés et la mention « lu et approuvée » est conseillée.

Modèle de contrat de remplacement (.docx 44ko)

Déclaration de remplacement libéral (.pdf 250ko) ou en ligne sur Mon espace

Résumé :
Motifs d’invalidité juridique : titre du contrat absent, éléments d’identifications absents ou non conformes (ratures, illisibilité, informations erronées, correcteur de type Tipp-Ex…), absence de durée de contrat, absence de précision / rémunération, date et signature contrat absents
Contraire au code de déontologie : remplacement sup à 3 mois sans justificatif, clause de non concurrence absente, étendue, durée de la clause de NC excessives, absence de la clause type de mode de règlement des litiges, ne pas déclarer sur l’honneur l’absence de contre lettre ou avenant

Source : Guide de l’élu ordinal, 02/06/2021

Comment faire parvenir mon contrat ?

  • Par courrier : CODSF des Bouches-du-Rhône, Le grand Prado B, 20 allées Turcat-Mery 13008 Marseille
  • En ligne :

Le contrat de remplacement est adressé au CD du lieu du remplacement par la SF remplacée.

Si la sage-femme remplaçante est inscrite dans un autre département, elle adresse à son CD d’inscription son contrat de remplacement en l’informant de sa transmission à un autre CD par la sage-femme remplacée.

Quand faire parvenir mon contrat ?

  • 1 mois au maximum après sa signature
  • Possibilité de faire parvenir un projet de contrat avant signature, avant le début du remplacement

Corrections et avenants

  • Pour faire parvenir un contrat après correction ou un avenant au contrat, impérativement joindre : une photocopie ou un scan du contrat initial
  • un courrier d’accompagnement avec si possible la précision du membre du CDOSF13 en charge de votre dossier
  • une photocopie ou un scan du dernier courrier réponse du CDOSF 13 donnant avis sur contrat

Source : Informations 2017 sur le libéral (.pdf, 1,6 Mo), 09/06/2017

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