Je souhaite changer d’adresse professionnelle, quelles sont les démarches ?

Une sage-femme n’a en principe qu’un seul lieu d’exercice libéral, qui est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est déclarée au tableau de l’Ordre.

En pratique (délai de traitement de 1 à 3 mois) :

1. S’assurer que le nouveau lieu d’exercice n’est pas soumis à des restrictions
2. Se renseigner sur le zonage du futur lieu d’exercice
3. En cas de zone surdotée, demande de dérogation exceptionnelle à l’autorisation au conventionnement auprès de la CPAM et attendre leur retour avant toute démarche auprès de l’Ordre des sages-femmes
4. Demande de mise à jour de votre profil personnel :  via votre espace personnel
5. Le service du tableau de l’Ordre envoie au CDOSF 13 votre déclaration de votre changement d’adresse professionnelle
6. Le CDOSF 13 vous envoie une fiche de renseignements à remplir afin de vérifier l’absence de restrictions liée à la nouvelle adresse professionnelle déclarée, de s’assurer en cas de zone surdotée, que les démarches préalables auprès de la CPAM ont été accomplies, de vous rappeler l’obligation à transmettre tout nouveau contrat établi au Conseil départemental (ex: Bail, contrat de mise à disposition des locaux, association…)
7. A réception de tous les documents (fiche remplie et contrats), le CDOSF 13 examine votre demande, au regard d’éventuelles restrictions ou objections dont nous vous ferions part.
8. Parallèlement, le service du tableau de l’Ordre intégrera ces nouvelles coordonnées au RPPS, ce qui aura pour effet de déclencher l’édition d’une nouvelle carte CPS par ASIP Santé.

Le Conseil départemental examinera tout changement d’adresse professionnelle comme une installation sur un nouveau lieu d’exercice.

Avant toute demande de changement d’adresse, la sage-femme est donc tenue de vérifier qu’elle ne soit pas soumis à restriction pour une des causes suivantes :

• Une sage-femme exerce déjà à l’adresse souhaitée. L’obtention de son accord  vous sera demandé pour vous autoriser à exercer à cette même adresse.
• Clause de non concurrence encore en cours.
• L’adresse souhaitée est l’adresse d’un local commercial.
• Des professions non réglementées exercent à cette adresse.

Elle doit également prendre en considération le zonage.

En cas de présence d’un multisite, celui-ci sera soumis à une réévaluation des conditions de son autorisation.

Installation libérale