Pourquoi déclarer les événements indésirables associés aux soins ?
Tous les évènements indésirables méritent d’être analysés afin de comprendre les raisons de leur survenue et trouver la façon d’éviter qu’ils se reproduisent. De plus, les évènements graves sont déclarés afin de développer un partage d’expériences aux niveaux régional et national.
Le décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients définit l’événements graves associés aux soins et son obligation de signalement au directeur l’Agence Régional de Santé.
« Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale » (article R. 1413-67 du code de la santé publique)
Quelque soit votre mode d’exercice (salarié, fonctionnaire, libérale) la déclaration d’un EIGS est obligatoire
La déclaration d’un EIGS est une procédure de qualité et non disciplinaire. Elle vise à améliorer les pratiques professionnelles et aux institutions à mettre en oeuvre des actions sur la qualité des soins.
La Structure Régionale d’Appui à la Qualité des soins et la sécurité des patients de la région PACA-Sud et de la Corse est PASQUAL.
N’ayez pas peur de l’EIGS ! Le CDOSF13 vous invite à écouter l’interview du Dr Laetitia May-Michelangeli, chef du service Evaluation et outils pour la qualité et la sécurité des soins de la Haute autorité de santé : interview en ligne
Article R1413-67 du code de la santé publique
Création Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 – art. 1
Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.
Legifrance, 01/08/2023
Article R1413-68 du code de la santé publique
Modifié par Décret n°2017-885 du 9 mai 2017 – art. 4
Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice ou tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement de service médico-social ou d’installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne qu’il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l’agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l’article R. 1413-70.
Un professionnel de santé qui informe par écrit le représentant légal de l’établissement de santé ou de l’établissement ou du service médico-social dans lequel il exerce de la survenue d’un événement indésirable grave associé à des soins dans cet établissement ou service est réputé avoir satisfait à son obligation de déclaration prévue à l’article L. 1413-14.
Le premier alinéa s’entend sans préjudice des déclarations obligatoires prévues aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1333-3, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et R. 1413-79 ainsi que de la déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l’article L. 5311-1.
La déclaration des événements indésirables graves vaut déclaration au titre de l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles.
Legifrance, 01/08/2023