Informations CDOSF13

Signature d’un protocole relatif à l’aide, au repérage et à la déclaration par une sage-femme des personnes victimes de violences conjugales avec les parquets des Bouches-du-Rhône

13 juillet 2023

Chères consœurs, chers confrères,

Selon les recommandations de l’HAS de juin 2019 sur le « Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple », les professionnels de santé sont invités à interroger leurs patients a propos des violences conjugales et le dépistage doit se faire au moins une fois lors de la grossesse et le post-partum.

La protection des femmes et des enfants est une mission déontologique de la profession de sage-femme prévue par l’article R4127-316 du Code de la Santé publique

Une sage-femme peut porter à la connaissance du Procureur de la République (et uniquement celui-ci) des faits de violences conjugales avec l’accord de la victime et sans l’accord de celle-ci dès lors qu’il y a danger immédiat et emprise en vue de l’article 226-14 du Code Pénal.

Elle doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la victime. Le cas échéant, elle doit informer la victime du signalement. La sage-femme peut signaler tout type de violences dès lors qu’elle a l’accord de la victime.

Le CDOSF13 s’est rapproché des parquets d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon et un protocole d’accord quadripartite sur les signalements de violences conjugales a été signé le 12/07/2023.

  1. Une page internet a été dédiée avec toutes les informations nécessaires à l’aide, le repérage et la déclaration des violences conjugales : compétence territoriale, fiche de signalement, coordonnées, prises en charge dites holistiques du territoire etc …
  2. Des formations avec le concours des parquets du département vont être organisées. Une ligne d’agenda sur le site du CDOSF13 avec les modalités d’inscription sur le site a été créée. Les dates de formations apparaitront dans les lettres de la liste de diffusion. Ces dates ne feront pas l’objet de communication particulière. Nous vous encourageons alors à bien vous s’inscrire à la liste de diffusion (S’inscrire à la liste de diffusion)
  3. Une fiche contact à destination des victimes a été élaborée : elle est accessible de manière dématérialisée et sécurisée via ce QR que vous pouvez intégrer aux documents remis à la patiente (dossier patiente, ordonnance par exemple). Nous mettrons à jour cette fiche contact.
  4. Des violentomètres avec les informations comme les conditions de la levée du secret professionnel seront distribués au fur et à mesure des rencontres du CDOSF13 avec les sages-femmes du département.
  5. Un référent violence au sein du CDOSF13 a été identifié
  6. Les parquets se sont engagés :
  • A traiter prioritairement les signalements de violences conjugales par les sages-femmes
  • A traiter prioritairement avec les services de polices et de gendarmerie d’une plainte d’une sage-femme qui serait elle-même victime de violence (et/ou de menace) à la suite d’un signalement.

Bien confraternellement,

Les membres du CDOSF13

Page d’information du CDOSF13 : « Signalement de violences conjugales« 

Modèle CDOSF13 pour le signalement de violences conjugales au Parquet

Violentomètre

QR code Fiche contact (mot de passe : phoenix)

CP-PR-MRS_-Protocole-sage-femmes_12072023