Resultats enquête 2024 sur les violences subies par les sages-femmes

L’enquête a été menée du 29/04/2024 au 21/05/2024.

Un courriel sollicitant les sages-femmes inscrites au tableau de l’Ordre dans les Bouches-du-Rhône a été envoyé le 29/04/2024 via le module de communication du tableau de l’Ordre (Pack 1)

Les réponses ont été recueillies sur le site du CDOSF13 – WordPress – Formulaire Gravityform – ID16

Les participants ont donné leur accord « RGDP » stipulant que les données était anonymes et traitées par le CDOSF13. Seuls le CDOSF13 et le CNOSF ont accès aux données brutes. Leur analyse sera un outil dans le dialogue avec les autorités publiques (Gouvernement, Parquet du ressort, Préfecture de police). Les données sont à ce jour supprimées de la base de données du site du CDOSF13.

Le CDOSF13 a obtenu 86 réponses ; le taux de participation est faible à 8,57% mais des tendances se dégagent néanmoins.

Etude des profils des sages-femmes

A peu près tous les secteurs d’activité sont représentés. Il apparait que les sages-femmes exerçant à Marseille aient beaucoup répondu.

Etudes des cas de violences subies par les sages-femmes

La majorité des sages-femmes n’ont pas été victimes de violences. Néanmoins une proportion non négligeable de sages-femmes ont été victimes de violences dans 1 ou 2 cas, et rarement pour 3 cas ou plus.

Tout comme pour les indicateurs nationaux et locaux sur la population générale, il y a une augmentation au cours des années des violences subies par les sages-femmes.

A priori, la majorité des cas de violences se sont déroulées sur le secteur de Marseille, mais cette donnée est à mettre en parallèle avec le fait que ce sont surtout les sages-femmes qui exercent à Marseille qui ont répondu à l’enquête. Elles peuvent être plus sensibilisées à la problématique des violences car plus exposées à celles-ci.

Alors que la cohorte présente des parts équitables entre les différents secteurs d’activité, il est à noter que les sages-femmes chargées de la mission de service publique sont sur représentées dans les cas exposés.

Les sages-femmes s’engagent peu dans la procédure pénale. Quand elles se sont engagées généralement il s’agit d’une plainte d’elle-même et parfois celle de l’employeur. Les causes de non-engagement dans la procédure pénale sont multifactorielles : les connaissances des sages-femmes sont une partie des axes à étudier.

40% des violences subies sont classifiées comme une infraction délictuelle. Le reste des procédures pénales aboutirait à des classements sans suite car l’infraction n’est pas caractérisée ou à des irresponsabilités pénales (pathologie psychiatrique par exemple)

Les sages-femmes seraient surtout victimes de violences verbales (injures et diffamations) et de violences physiques n’entrainant pas une incapacité total de travail supérieure à 8 jours. Ces violences sont l’objet de faits commis parfois en groupe.

La discrimination raciale, religieuse ou sexuelle est présente.

Il apparait que les sages-femmes s’engagent dans la procédure pénale sans bénéficier de conseil juridique.

Les violences en santé sont rarement déclarées à l’Observation National des Violences en Santé.

Les sages-femmes reçoivent apriori le soutien confraternel.

Le soutien de l’Ordre est peu représenté : il est à mettre en parallèle avec la connaissance de ce qu’est l’entraide ordinale

Etude des connaissances des sages-femmes

L’entraide ordinale n’est pas connue par les sages-femmes. De même les sages-femmes connaissent peu l’existence d’une page dédiée sur le site du CDOSF13. Le CDOSF13 a pourtant informé les sages-femmes du département de l’existence de cette page d’information sur les violences subies par les sages-femmes :

• aux voeux annuels en janvier
• lors des entretiens d’inscription
• aux assemblées générales

La procédure d’élection de domicile est peu connue ; les sages-femmes craignent que leur adresse de résidence apparaisse dans des documents comme le procès-verbal alors que l’élection de domicile permet de la tenir secrète.

La mesure de protection de fonctionnelle est mal connue.

Lors des différents entretiens ou dialogues avec les sages-femmes sur le terrain, le CDOSF13 a remarqué que les sages-femmes chargées de la mission de service publique sont peu informées voire pas informées de cette procédure à leur embauche ou à l’entretien annuel alors que ces mêmes sont exposées à ce risque accrue dans les services d’urgences gynéco-obstétricales ou les unités d’hospitalisation d’obstétriques.

Etude des protections de sécurité des sages-femmes

Autre(s) dispositif(s) : PTI portes à vantelles fermées en dehors des heures de visites

Les élus ordinaux entendent souvent dire que les urgences de gynécologies-obstétriques ne sont pas reconnues comme services d’urgences. Or toute sage-femme sait que la grossesse est un moment de danger immédiat quant aux violences conjugales par exemple et que le naissance est moment de stress pour les familles. Les sages-femmes s’occupent de patientes inscrites dans des parcours connus comme teintés par des violences : l’addiction, la prostitution, la migration. L’image d’Epinal des maternités est bien loin des réalités de terrain.

Besoin de formation des sages-femmes

---

L’espace de commentaires a laissé la place à la libération de la parole sur des situations vécues comme violentes entre professionnels de santé (violences verbales). Certaines situations sont empruntes d’une atmosphère de violences psychologiques, sexistes voire sexuelles.

---

Le CDOSF13 remercie les sages-femmes qui ont participé à cette enquête et va se pencher sur des mesures.

Le secteur libéral est touché aussi par les violences. Le statut de travailleur isolé est attribué à l’activité salariée mais on ne peut nier que l’activité libérale est concernée par cette situation. Il devient évident que les sages-femmes libérales en situation de travail isolé doivent disposer d’un Dispositif d’Alarme de Travailleur Isolé (DATI). Le CDOSF13 va se pencher sur les possibilités de mesures d’incitations.

Le CDOSF13 exhorte les employeurs bucco-rhodaniens :

• à mettre à disposition des DATI aux sages-femmes en situation de travailleur isolé.
• à sécuriser leurs services d’urgences gynéco-obstétricales au même titre que les services d’urgences générales.
• à informer sur les procédures quant aux violences subies : l’entretien d’embauche et les entretiens annuels sont des temps pertinents pour donner ces informations.
• à informer sur la procédure de protection fonctionnelle pour les sages-femmes chargées de la mission de service publique.
• à tester leurs mesures d’alerte régulièrement et d’afficher la traçabilité de ces tests afin de renforcer la confiance dans les dispositifs.

Le besoin de formation a été entendu

Le CDOSF13 encourage toutes sages-femmes victimes de prendre attache auprès de celui-ci : procédure expliquée ici. Il est prêt à entendre toute sage-femme qui souhaite libérer sa parole.