Installation libérale
Vous souhaitez vous installer en libéral
Vous pouvez réaliser cette démarche une fois le projet d’installation libérale réellement abouti :
- soit en ligne sur votre espace personnelle : Mon espace personnel
- soit par courrier en remplissant le formulaire dédié : Déclaration d’installation primaire et retournant les documents simultanément au CNOSF, Service du tableau, 168, rue de Grenelle 75007 PARIS
Ne déclarez pas une installation libérale si le projet n’est pas abouti. Cette déclaration entraine une instruction mobilisant les élus ordinaux bénévoles.
Une des missions du Conseil départemental est de s’assurer que votre future installation répond aux règles en vigueur et n’est pas soumise à restrictions.
Une fois votre demande d’installation est reçue par le CDOSF13, vous recevrez une fiche d’examen de conformité de votre installation.
Via cette fiche, nous vous aidons à lister les éléments à vérifier et à mettre en place dans le cadre d’une installation. Nous vous demandons de bien vouloir nous la renvoyer complétée et accompagnée des documents nécessaires selon votre situation d’exercice (contrats, accord écrit sage-femme…) dans le mois suivant la date ci-dessus. Selon la situation ou en l’absence de retour de votre part, le Conseil départemental vous informera d’une date de visite de votre futur cabinet afin de vérifier sur place ces éléments.
Le CDOSF13 s’assurera de la conformité déontologique de l’installation lors d’une instruction. Un élu rapporteur se rapprochera de vous.
Le délai de traitement est en moyenne de deux mois. Nous vous invitons alors à déclarer votre installation maximum deux mois avant le début de votre exercice.
L’instruction de la conformité de votre installation et les conseils personnalisés du CDOSF13 ne porteront que sur l’installation de la sage-femme déclarant son installation et non celle d’une structure ou d’une autre installation.
« La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants.
En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux »
Article R4127-309 du code de la santé publique
Nous vous conseillons de vous référer au guide de l’installation libérale pour vous accompagner dans votre projet.
En cas de changement d’adresse professionnelle, la procédure ordinale reste la même. Soyez vigilant à bien clôturer votre ancienne activité auprès du tableau de l’Ordre.
Zonage
Conventionnement
Le conventionnement de la sage-femme libérale est soumis au zonage du lieu de son installation depuis l’avenant 1 de la convention nationale des sages-femmes libérales.
Le zonage est defini par le directeur de l’Agence Régionale de Santé compétente et il est révisé regulièrement.
En zone dite « sur-dotée », il y a des conditions spécifiques à l’accès (pratique exclusive de l’échographie, contraintes sociales du praticien …)
Les zones dites « très sous dotées » sont éligibles aux aides financières avec les contrats incitatifs de la CPAM
- Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales
- Accès conventionnement sage-femme libérale dans les Bouches-du-Rhône
- Arrêté DSDP-0720-0548-l du 18/08/2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme libérales
Exonération fiscale
Les zone de revitalisation rurale (ZRR)
Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique
En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un régime temporaire d’exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations sociales. Voir plus …
Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.
En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans. Voir plus …
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)
En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière…). Voir plus …
Optimiser votre installation
Vous pouvez vous rapprocher de l’URPS PACA Sages-Femmes par courriel : 📧
Si des sages-femmes sont installées dans le secteur du projet de l’installation libérale, le CDOSF13 recommande par confraternité de prendre attache auprès de ces sages-femmes en amont.
La CNAM met à disposition du public des données issues d’ameli sur site de datavisualisation en open data de l’Assurance Maladie
Exercice coordonné
Exercice specifique
Cumul d’activité
Restrictions à l’installation
De principe l’installation est libre néanmoins il existe des restrictions déontologiques à l’installation.
Exercice sur lieu distinct
L’ouverture d’une cabinet secondaire (multisite, ou exercice sur lieu distinct) est soumise à autorisation du CDOSF.
Cette autorisation peut être délivrée que dans deux cas :
- lorsqu’il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des nouveau-nés ;
- ou lorsque les investigations et les soins qu’elle entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Clause de non concurrence en cours
Tout contrat de remplacement signé vous engage une clause de non concurrence potentielle ou effective si contrat supérieur à 3 mois.
Lors d’une demande d’installation en libéral, une attestation sur l’honneur d’absence de clause de non concurrence en cours vous sera demandée.
Sage-femme déjà installée à la même adresse
Dans ce cas de figure, cette dernière devra vous fournir une autorisation d’installation pour que vous puissiez vous installer.
Locaux commerciaux
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux (art. R.4127-321 du code de la santé publique)
Partage de locaux
Contrats (locatifs, d’exercice…) et leur transmission
La sage femme a l’obligation légale et déontologique de fournir au CDOSF l’ensemble des contrats et avenants signés en lien avec son exercice :
Contrat d’exercice
- Contrat de remplacement
- Contrat de collaboration
- Contrat d’association
- Contrat de cession de cabinet et patiente
Occupations des locaux
Société
- Société civile de moyen
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Participation à la mission de service publique
Assurance professionnelle, assurance local
La sage femme est dans l’obligation de souscrire des assurances :
- assurance de responsabilité civile professionnelle
- assurance du local en multirisque professionnel
Il est également préférable de souscrire :
- une assurance du matériel professionnel
- une protection juridique
Autres démarches : CNIL, DASRI, urbanisme…
CNIL :
- Le RGPD s’applique aux traitements informatiques et aussi aux dossiers papier
- La transmission des données de santé de vos patients doit être limitée aux seules personnes qui sont autorisées à y accéder au regard de leurs missions
- Les données de vos patients ne peuvent être gardées indéfiniment
- Les patients doivent être informés du traitement de leurs données mais vous n’avez pas à recueillir leur consentement
- Il n’y a plus de déclaration à faire auprès de la CNIL mais vous devez tenir un registre des traitements
DASRI :
Selon l’article R.4127-309 du code de la santé publique, « la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisant. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ». Il tient donc à la sage-femme de s’assurer de la propreté de son local. Elle est également responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) qu’elle produit.
Urbanisme :
Les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, en application des articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l’habitation. Les cabinets médicaux sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques.
Vous ne pouvez donc vous installer que dans un local qui répond à de telles normes.
Les cabinets médicaux sont également soumis aux règles relatives à l’accès aux personnes handicapées.
Vous pouvez déclarer votre cabinet dans l’annuaire de l’accessibilité des cabinets pour les personnes en situation de handicap et à besoins spécifiques.
Vous pouvez déclarer parler une langue étrangère sur cet annuaire aussi
Fonds territorial d’accessibilité
Les locaux des professionnels de santé sont désormais éligibles au Fond territorial d’accessibilité ! Ce fonds permet d’obtenir une aide de l’État pour financer les travaux de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
En effet, pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a lancé un Fonds territorial d’accessibilité ayant pour vocation d’accompagner financièrement les ERP pour la réalisation des travaux mais aussi pour qu’ils puissent s’équiper pour l’accueil des personnes à mobilité réduite. Ce Fonds territorial d’accessibilité permettra à l’État de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des ERP.
Dérogation
Le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes.
La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.
Procédures auprès du conseil de l’ordre
La sage-femme doit être inscrite au tableau de l’Ordre des sages-femmes.
Les démarches auprès du conseil national de l’ordre :
– déclaration d’installation libérale (via espace personnel en ligne)
– fiche de changement de situation
Puis constitution du dossier d’installation auprès du conseil départemental de l’ordre, avec éventuellement une fiche de radiation et une demande d’inscription si arrive dans le département.
Une fiche de renseignement est à remplir et à renvoyer avec les documents nécessaires.
Le délai de traitement est de 2 mois. Dans ce laps de temps, les documents transmis sont examinés, la demande d’installation est présentée en session mensuelle, et l’avis du CDOSF 13 est envoyé par retour de mail ou par courrier à la sage femme auteur de la demande d’installation.
Conventionnement auprès de la CPAM
Vous ne pourrez exercer en tant que sage-femme libérale que si votre activité est intégrée au RPPS c’est à dire déclaré sur votre espace personnel du tableau de l’Ordre.
Cette formalité est indispensable à votre conventionnement avec l’Assurance maladie ainsi qu’à l’obtention de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom et de votre carte CPS nécessaire à la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Pour être enregistrée, une fois que vous aurez accompli vos formalités auprès de l’Ordre des sages-femmes, vous devrez vous rendre auprès de la CPAM de votre lieu d’exercice, munie de l’attestation d’installation libérale qui vous aura été adressée préalablement par l’Ordre au moment de la déclaration de l’activité libérale au tableau.
Convention et avenants avec la CNAM
- Arrêté du 10 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie
- Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales
- Avis relatif à l’avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007
- Avis relatif à l’avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007
- Avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée
- Avis du 19 mars 2022 relatif à l’avenant n° 5 à la convention nationale des sages-femmes signée le 11 octobre 2007
- Arrêté du 24 mars 2023 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007
- Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007
Immatriculation auprès de Centre de Formalité des Entreprises
au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.
URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales)
CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages Femmes)
dans un délai de 1 mois après le début de l’activité libérale.