Foire aux questions
Est-ce qu’une sage-femme peut avoir plusieurs adresses professionnelles ?
Une sage-femme exerçant sous statut salarié peut être appelée à prendre en charge des usagers d’une ou plusieurs structures de santé qu’elle soit publique ou privée. De plus, une structure de santé peut être composée de plusieurs sites. Ces situations…
En quoi consistent les centres de santé ?
Les centres de santé sont avant tout des structures sanitaires de proximité. Ils sont ouverts à tous. Ils sont créés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements de santé.…
Quelles sont les obligations quant au dispositif Transparence-Santé ?
La base de données Transparence-Santé rend public l’existence de conventions, rémunérations et avantages liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé et notamment les sages-femmes. Cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance…
Quelles sont les règles applicables à la prescription sur une ordonnance ?
Vous devez indiquer lisiblement dans votre prescription de médicaments : Précisez que vos coordonnées ne constituent pas un moyen de réponse aux urgences et faire figurer sur vos ordonnances la mention « En cas d’urgence… », suivie du numéro d’appel téléphonique…
Une sage-femme peut-elle assurer une surveillance en salle de surveillance post-interventionnelle ?
La sage-femme est autorisée à effectuer en salle de travail la surveillance post-interventionnelle uniquement quand il s’agit d’un accouchement par voie basse, ce qui exclut sa compétence pour la surveillance des césariennes. Ainsi, la surveillance des césariennes en post opératoire…
A quoi sert un dispositif d’appui à la coordination ?
Un dispositif d’appui à la coordination (DAC) vient prioritairement en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes liées notamment à des personnes cumulant diverses difficultés.Ils sont au service de tous les professionnels du…
Quels sont les aspects réglementaires de l’état civil à la naissance d’un enfant ?
Certificat médical d’accouchement « L’exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l’établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu’elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. »…
Comment accéder au dossier médical partagé et quelles sont les précautions à prendre pour son utilisation ?
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de données de santé. Il permet au patient de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de santé via l’outil « Mon espace Santé » Les professionnels…
Qu’est-ce qu’une communauté professionnelle territoriale de santé ?
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. Missions : faciliter l’accès aux soins – notamment…
Puis-je assurer des soins du nouveau-né sur prescription d’un médecin ?
Les champs de compétence des sages-femmes sont définis par l’article R4127-318 du code de la santé publique. Il prévoit un certains nombres de compétences sur le nouveau-né : Sont exclus dès lors : Contrairement à la grossesse pathologique, la sage-femme…
Quelles sont les missions de la sage-femme référente ?
La sage-femme référente est prévue par l’avenant 6 de la convention nationale des sages-femmes libérales avec la Sécurité Sociale. Les buts : Ses missions : Déclaration de la sage-femme référente La déclaration doit se faire à compter de la première…
Qu’est-ce que le dispositif Handigyneco ?
Le dispositif Handigynéco permet aux femmes en situation de handicap d’avoir accès à des soins gynécologiques et à un suivi de leur santé adaptés. Il est déployé par les Agences Régionales de Santé. Une convention type a été élaborée par l’équipe projet d’Handigynéco PACA :…
Pourquoi déclarer les événements indésirables associés aux soins ?
Tous les évènements indésirables méritent d’être analysés afin de comprendre les raisons de leur survenue et trouver la façon d’éviter qu’ils se reproduisent. De plus, les évènements graves sont déclarés afin de développer un partage d’expériences aux niveaux régional et…
Quels sont les conséquences du dépassement de compétence réglementaire ?
La profession de sage-femme est une profession médicale aux champs de compétence définis. Actuellement, c’est le code de déontologie qui définit ces champs dans l’article R4127-318 du code de la santé publique. Le dépassement de compétence induit des responsabilités qui…
Que peut faire une sage-femme quand elle rencontre manifestement une situation liée à une dérive sectaire ?
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est l’organisme de l’autorité publique qui lutte contre les dérives sectaires. La santé des femmes et celle des nouveau-nés sont malheureusement touchés par ces dérives qu’elles soient sectaires…
Comment échanger par voie courriel des données patient ?
« La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu’en soit le support, qu’elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes » selon l’article R4127-303 du code de la santé…
Avec qui puis-je partager un cabinet ?
Conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ses locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale : Concernant plus particulièrement…
Quelle est la réglementation en vigueur pour l’exercice en piscine ?
Vous êtes amené dans votre exercice à pratiquer votre art dans une piscine pour la préparation à la naissance. Une nouvelle réglementation a pris rigueur en 2022 pour encadrer l’accueil de public dans une piscine qu’elle soit privée à usage…
Comment puis-je obtenir des affiches et des dépliants sur les compétence des sages-femmes ?
Si vous souhaitez des dépliants et/ou affiches relatifs aux compétences des sages-femmes, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous et à l’envoyer à l’adresse suivante : ordre.sages.femmes@espace-graphic.com
Une sage-femme peut-elle distribuer des packs cadeaux ?
Les sages-femmes sont souvent sollicitées pour la distribution de pack cadeau auprès de leur patiente sous la forme de boite-cadeau, sac-cadeau ou de tote-cadeau « La sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à l’honneur de…
A quoi sert la carte de professionnelle de santé (CPS) et comment l’obtenir ?
L’outils La carte CPS ou Carte de Professionnel de Santé est une carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle…
Une sage-femme peut-elle faire publicité de son activité professionnelle ?
Selon l’article R.4127-310 du code de la santé publique La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence…
Quelles sont les caractéristiques du contrat de collaboration ?
Règles générales applicables aux contrats passés avec une sage-femme Lorsque vous décidez d’exercer en commun ou au côté d’autres sages-femmes ou professionnels de santé, vous êtes amené à conclure des contrats qui peuvent revêtir différentes formes. Quel que soit le…
Je souhaite changer d’adresse professionnelle, quelles sont les démarches ?
Une sage-femme n’a en principe qu’un seul lieu d’exercice libéral, qui est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est déclarée au tableau de l’Ordre. En pratique (délai de traitement de 1 à 3 mois) : Le…
Quels sont les critères d’éligibilité au PRADO et quelles sont les actions à mettre en place lors d’une visite dans ce cadre ?
Présentation du programme Le Programme d’accompagnement au retour à domicile (PRADO) a été initié par l’Assurance Maladie en 2010 sur le secteur maternité. L’objectif du PRADO Maternité est de permettre aux femmes ayant accouché d’un enfant unique sans complication de…