Lanceur d’alerte

Conformément au cadre légal (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées), le Conseil National de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) a mis en place un dispositif spécifique destiné à recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte.

Attention : recevoir des signalements émis par des lanceurs est de la compétence du Conseil National de l’Ordre des sages-femmes et non des Conseils Départementaux ni des Conseils Interrégionaux

QUI PEUT ÊTRE UN LANCEUR D’ALERTE ?

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, liste les conditions pour revêtir la qualité de lanceur d’alerte :

  • Seules les personnes physiques peuvent être lanceurs d’alerte ;
  • Le lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement ;
  • Le lanceur d’alerte doit être de bonne foi, c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont avérés ;
  • Si les informations signalées ont été obtenues en dehors d’un cadre professionnel, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

POUR QUELLES SITUATIONS LE CNOSF PEUT ÊTRE SAISI ?

Les informations pouvant être signalées au titre d’une alerte doivent impliquées des circonstances susceptibles de constituer :

  • Un crime
  • Un délit
  • Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
  • Une violation ou une tentative de violation de la loi ou du règlement, du droit de l’Union européenne ou d’un engagement international.

Les signalements auprès du CNOSF doivent concerner un manquement relevant de ses missions ordinales. Elles sont définies par le législateur. Ainsi, aux termes de l’article L.4121-2 du code de la santé publique, l’Ordre des sages-femmes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.
Seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’un signalement. De simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne peuvent fonder une alerte.
L’auteur des faits signalés peut être une sage-femme ou une élue de l’Ordre (échelon départemental et national).

Pour exemples :

  • Fourniture et utilisation par des sages-femmes d’un territoire, de dispositifs médicaux ou médicaments contraires à la réglementation (absence de marquage CE ou d’AMM).
  • Fraude ou malversation financière par des élues ;
  • Fait de discrimination ou d’harcèlement au sein d’un Ordre ou d’un établissement de santé ;
  • Cas de maltraitance répétée perpétrée par des sages-femmes en milieu hospitalier ;
  • Formation de réseaux sectaires par des sages-femmes.

QUELLES PROTECTIONS POUR LE LANCEUR D’ALERTE ?

Le lanceur d’alerte bénéfice des garanties suivantes :

  • La confidentialité de l’ensemble des informations recueillies et notamment son identité.
    Si l’instruction de l’alerte est de nature à révéler l’identité de l’auteur du signalement, le consentement de ce dernier est requis et ce, pour chaque étape de l’instruction.
    Toutefois, lorsque les personnes chargées du recueil et du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l’autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte peuvent être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d’alerte en est informé.
  • L’irresponsabilité civile : le lanceur d’alerte ne peut être condamné à payer des dommages et intérêts résultant de la divulgation, s’il est de bonne foi. Autrement dit, qu’il a des raisons valables de croire que cette procédure est indispensable pour protéger les intérêts en danger.
  • L’irresponsabilité pénale (Article L122-9 du code pénal) : le lanceur d’alerte ne peut être condamné pénalement si le signalement porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause. N’est pas non plus pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite.
  • Une protection contre des représailles disciplinaires de son employeur, qui pourraient prendre l’une des formes suivantes : licenciement, suspension, refus de promotion, évaluation de performance négative …

COMMENT ADRESSER UN SIGNALEMENT AU CNOSF ?

• Par courrier postal :
Le lanceur d’alerte veillera à joindre le formulaire dédié.
Aussi, afin de garantir l’anonymat, le système de double enveloppe doit être utilisé : sur la première enveloppe figure l’adresse du CNOSF (168 Rue de Grenelle, 75007 Paris). Elle contient une seconde enveloppe portant la mention « Signalement d’une alerte – CONFIDENTIEL ».

• Par courriel à l’adresse suivante : lanceur.alerte@ordre-sages-femmes.fr
Le lanceur d’alerte veillera à joindre le formulaire dédié.

• Par téléphone : au 01 88 40 58 20. Les messages déposés sur la messagerie vocale sont enregistrés pour faciliter le traitement du signalement. Attention, les messages vocaux ne peuvent excéder 5 minutes.
Sur votre demande et selon votre choix, à la suite de votre appel, il sera également possible d’organiser une visioconférence ou une réunion physique.

Si un signalement par la voie interne a été réalisé en parallèle, le lanceur d’alerte doit la préciser lors du dépôt.

IMPORTANT : Pour optimiser le traitement de votre signalement et permettre d’éventuelles demandes de renseignements complémentaires, il est préférable de ne pas le faire de manière anonyme. Dans le respect strict des dispositions légales, le CNOSF garantit la confidentialité totale des informations recueillies.

FORMULAIRE LANCEUR D’ALERTE (application/pdf)

QUELLES SONT LES SUITES DU SIGNALEMENT ?

Le CNOSF a mis en place une commission ad hoc. Seules les personnes habilitées pourront recueillir et traiter les signalements.

  • Le CNOSF accuse réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception (à moins qu’il n’y ait expressément renoncé ou que le CNOSF ait des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception du signalement compromettrait la confidentialité de l’identité de son auteur).
  • Le CNOSF procède à un examen de recevabilité, il s’assure notamment que le signalement relève de son champ de compétence et que l’auteur du signalement revêt la qualité de lanceur d’alerte. A cette fin, des éléments complémentaires peuvent être demandés à l’auteur du signalement.

Si le signalement ne relève pas de la compétence du CNOSF, il est transmis à l’autorité compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations. L’auteur du signalement est informé de cette transmission.

Si le CNOSF estime que le lanceur d’alerte ne relève pas du dispositif de lanceur d’alerte, il en est informé.

  • Dans un délai de trois mois à partir de la réception de l’accusé de réception, des informations détaillées sur les démarches entreprises sont communiquées à l’auteur du signalement. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la nature complexe de l’affaire, ce délai peut être prolongé à six mois pour permettre des investigations approfondies. Le cas échéant, l’auteur du signalement est avisé.
  • Le résultat final du traitement mis en œuvre est communiqué à l’auteur du signalement (plainte, clôture…).

Pour plus d’informations sur le lanceur d’alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits :
• par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
• par voie électronique ;
• par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

Protections des données : Les données personnelles recueillies dans le cadre du dispositif du lanceur d’alerte, font l’objet d’un traitement, nécessaire à la gestion du signalement et destinées à l’usage exclusif du CNOSF.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement aux données personnelles vous concernant en adressant votre demande au Délégué à la protection des données (DPO) de l’Ordre par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@ordre-sages-femmes.fr.
Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).