Mise à disposition des locaux et/ou du matériel
Le dispositif de la mise à disposition des locaux permet aux sages-femmes de bénéficier d’une réduction de leurs charges. Si ces dernières peuvent bénéficier d’un accès moins onéreux à des locaux professionnels, certaines conventions prévoient une mise à disposition à titre gratuit.
La différence majeure entre la convention de mise à disposition et le bail professionnel est la flexibilité du premier dispositif. Tandis que le bail professionnel est conclu pour une durée minimum de 6 ans et n’est en principe résiliable au bout de 6 mois, le bénéficiaire d’une convention de mise à disposition dispose de délais de préavis plus courts.