Mise à disposition des locaux et/ou du matériel

Le dispositif de la mise à disposition des locaux permet aux sages-femmes de bénéficier d’une réduction de leurs charges. Si ces dernières peuvent bénéficier d’un accès moins onéreux à des locaux professionnels, certaines conventions prévoient une mise à disposition à titre gratuit.
La différence majeure entre la convention de mise à disposition et le bail professionnel est la flexibilité du premier dispositif. Tandis que le bail professionnel est conclu pour une durée minimum de 6 ans et n’est en principe résiliable au bout de 6 mois, le bénéficiaire d’une convention de mise à disposition dispose de délais de préavis plus courts.

Pratique générale

Echographie

Piscine

Attention : sont notamment entendus comme des locaux commerciaux les salles de sport, les piscines privées ou encore les centres de remise en forme, le local se situant dans un centre commercial.

Exercice au sein d’un établissement public (exemples : piscine municipale,) : obligation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation par des personnes titulaires d’un diplôme de maître-nageur- sauveteur (articles D.322-12 et D.322-13 du code du sport).

Exercice au sein d’un établissement privé (exemples : bassin privé d’un cabinet de masseur- kinésithérapeute, piscine privative d’une résidence) : obligation d’installation d’un dispositif normalisé visant à prévenir les risques de noyade (articles L.128-1 et suivants et R.218-1 et suivants du code de la construction).