Mise en place du tribunal des activités économiques de Marseille
14 décembre 2024
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 4 ans dès 2025.
Le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Marseille sont concernés par cette mise en place.
Elle a pour objectif d’étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
Compétences des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 :
- les procédures d’alerte et les procédures amiables ;
- la désignation d’un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- les procédures collectives ;
- les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné
Textes de référence :
- Annexe 7-1 du code de commerce (Siège et ressort des tribunaux de commerce)
- Annexe 7-1-1 du code de commerce (Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés)
- Annexe Tableau IV du code de l’organisation judiciaire (siège et ressort des tribunaux judiciaires)
- Article 26 de la loi n°2023-1059 du 23 novembre 2023
- Article L.721-8 du code de commerce
- Décret n°2024-543 du 13 juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques
- Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques