Le nouveau code de déontologie

Attendu depuis deux ans, un arrêté modernisant le code de déontologie des sages-femmes a été publié le 31 décembre 2025.

Nous notons :

• La suppression des articles relatifs aux compétences – qui ne sont pas du ressort du code de déontologie – et notamment les articles R.4127 318 et R.4127-324. Le champ de compétence des sages-femmes est défini légalement, à l’instar des autres professions médicales (médecins et chirurgiens-dentistes) et à l’inverse des professions paramédicales. Il n’existe donc pas de liste exhaustive des actes que sont habilitées à pratiquer les sages-femmes.
• La suppression également de la triple clause de conscience, qui était superfétatoire et stigmatisante.
• La création de nouveaux articles, qui se concrétise notamment par le renforcement de la déontologie à l’égard du droit des patients ou de la qualité et de la sécurité des soins (violences, consentement, charlatanisme…) ;
• La suppression de l’interdiction du salariat et la possibilité pour une sage-femme de s’adjoindre des collaborateurs salariés sans limitation de nombre ;
• La suppression de la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant trois mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée ;
• La suppression de l’interdiction pour une sage-femme de s’installer dans le même immeuble qu’une consœur, sans l’accord préalable de cette dernière ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre ;
• La suppression de la procédure d’autorisation préalable du conseil départemental de l’Ordre, au profit d’une procédure de déclaration pour l’exercice sur un site distinct (multisite) ;
• Enfin, la modernisation des dispositions qui se matérialise par la réécriture d’articles pour une meilleure intelligibilité des obligations déontologiques.

Le CDOSF13 met à jour peu à peu ses procédures et ses supports informatifs.