Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Centres de santé sexuelle d’approche communautaire »
NOR : SPRS2326302AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/SPRS2326302A/jo/texteJORF n°0229 du 3 octobre 2023Texte n° 21 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,Vu le code de la sécurité…