Quelles sont les obligations quant au dispositif Transparence-Santé ?
La base de données Transparence-Santé rend public l’existence de conventions, rémunérations et avantages liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé et notamment les sages-femmes. Cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé. Tout professionnel de santé ayant reçu ce type de rémunérations ou d’avantages est répertorié avec le montant perçus dans la base de données – ceci inclut aussi les élus ordinaux actuels ou anciens, les enseignants ou responsables de formation, les membres d’une association professionnelle etc … qui dès lors qu’ils sont professionnels de santé.
Les entreprises soumises à l’obligation de déclarer dans « Transparence-Santé » sont :
- Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain (médicaments, dispositifs médicaux), des médicaments vétérinaires et des dispositifs médicaux ;
- Les entreprises produisant ou commercialisant des produits cosmétiques et de tatouage, ainsi que des lentilles non correctives ;
- Les entreprises assurant des prestations associées en lien avec ces produits de santé.
Attention : au dessus d’un certain montant, il doit être demandé l’autorisation au CNOSF pour le versement de la rémunération et/ou l’offre d’avantages en nature.
Ce n’est pas au professionnel de santé de déclarer ses avantages
Vous êtes une entreprise et vous avez rémunéré et/ou offert un avantage à une sage-femme vous pouvez déclarer ici.
Le CNOSF a émis des directives en fonction des montants perçus ou équivalent en avantage.
Transparence dans les communications publiques, les enseignements universitaires, la formation continue : le lien d’intérêt
Une sage-femme intervenant sur un produit ou un thème a un lien avec une entreprise produisant exploitant ce produit de santé ou avec des organismes de conseil doit faire connaître ses liens d’intérêt au public lors
- d’une manifestation publique
- d’un enseignement universitaire
- d’une action de formation continue ou d’éducation thérapeutique
- dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne
Vous devez alors déclarer de manière orale ou dans une diapositive pendant la présentation vos liens d’intérêt qu’ils soient actuels ou passés
Article L4113-13 du code de la santé publique
Conflit d’intérêt pouvant influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction d’intérêt public
Lors de votre exercice professionnel de sage-femme, vous pouvez être amené à devoir déclarer un conflit d’intérêts lors que vous participez à certains collèges, comité de pilotage ou autres instances publiques du Ministère de la Santé, de l’Agence Régional de la Santé, de la Direction générale de la Santé, de la Direction Générale de l’Offre de Soins, de la Haute Autorité de Santé etc …
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Il est à rappeler que « la sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l’indépendance professionnelle de la sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins. » selon l’Article R4127-307 du code de la santé publique