Foire aux questions

J’effectue un ou des remplacements sans contrat et/ou sans le transmettre au CDOSF13 ou sans déclaration au tableau de l’Ordre. A quoi m’expose-je ?

3 novembre 2017

Effectuer un remplacement sans contrat et sans en aviser le CODSF13 à des conséquences à trois niveaux :

  • pour  la Caisse Retraite des Chirurgiens-Dentistes et Sages-Femmes :

OBLIGATOIRE

Toute sage-femme remplaçante doit contacter la caisse pour procéder à son inscription mais cela ne veut pas dire affiliation et donc cotisation. Elle doit adresser à la caisse tous ses contrats ou déclaration de remplacement du CNOSF.

Il y aura affiliation si le remplacement continue dans le temps et en fonction de la durée par rapport à un trimestre .

Le mode de calcul est difficile : la sage-femme doit donc se rapprocher de la caisse pour anticiper le montant à régler. Ne pas hésiter à les contacter car des amènagements de réglements sont possibles.

Si la sage-femme est non connue quand l’URSSAF previent la CARCDSF d ‘un remplacement, un dossier est envoyé à la sage-femme pour qu’elle régularise sa situation dans les 2 mois. Si cela n’est pas fait la CARCDSF prend en compte le début d’activité déclaré à l’URSSAF et les cotisations sont calculées en fonction.

En application des articles L.642-1 et D.642-1 du code de la sécurité sociale, toute sage-femme – à l’exclusion des étudiants sage-femme – exerçant sous statut libéral est tenue de s’affilier à la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens – dentistes et des sages-femmes) et de verser des cotisations correspondantes, à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit son début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil suivant la radiation

  • Pour l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiale :

OBLIGATOIRE

Redevable des cotisations après 31 jours continus de remplacement ou par an .

L’inscription URSSAF se fait après inscription à l’Ordre directement par la CPCAM

Il est nécessaire donc prendre rendez-vous à la CPCAM. Contacter également la CARCDSF pour être sûr que l information leur est arrivée.

  • pour l’Ordre des Sages-Femmes :

OBLIGATOIRE

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’au regard des articles L. 4113-9 et R. 4127-345 du code de la santé publique, tout contrat d’exercice conclu par une sage-femme doit faire l’objet d’une communication au Conseil Départemental dans le mention qui suit sa conclusion.

En conséquence, si une sage-femme souhaite se faire remplacer, un contrat consignant les conditions du remplacement doit être signé et communiqué au Conseil Départemental.

Cette convention permet de connaitre l’intention des parties en cas de litige ultérieur portant notamment sur les honoraires, la durée du remplacement, la clause de non-concurrence, etc…

Le Conseil Départemental a pour mission de veiller au respect par les sages-femmes des devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.

A défaut de transmission de contrat ou d’absence de contrat écrit, la sage-femme s’expose à des peines disciplinaires au regard des règles précitées.

En conséquence, le Conseil Départemental peut, dans un premier temps, adresser un courrier recommandé avec accusé réception aux sages-femmes en insistant sur la nécessité du contrôle et les sanctions encourues. Suite à cette mise en demeure, si les sages-femmes n’ont pas régularisé leur situation, le Conseil Départemental peut porter plainte contre elles devant la chambre disciplinaire de première instance.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le Guide de l’installation de la sage-femme libérale (.pdf, 1,3 Mo)

Déclarer au tableau de l’Ordre

  • Soit sur votre espace personnel du tableau de l’Ordre
  • Soit par courrier envoyé au CNOSF en remplissant le formulaire de déclaration : télécharger

Transmission des contrats

Vous avez deux possibilités pour envoyer vos contrats auprès du CDOSF13 :

  • soit par courrier simple, en l’envoyant à l’adresse suivante : CDOSF des Bouches-du-Rhône, Le Grand Prado B, 20 allées Turcat-Mery 13008 Marseille

L’envoi en recommandé n’est pas nécessaire.

  • soit en ligne :
Je n’ai pas trouvé la réponse dans la FAQ