Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue
NOR : TSSS2432141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/TSSS2432141D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/2025-424/jo/texte
JORF n°0113 du 15 mai 2025
Texte n° 11
Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, sage-femmes, organismes d’assurance maladie.
Objet : le texte supprime la condition préalable d’adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue, et augmente de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l’application de l’article 66 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 27 décembre 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article R. 162-64 est supprimé ;
2° A l’article R. 162-65 :
a) Au premier alinéa, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « douze » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° A l’article R. 162-67 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « donnent lieu », sont insérés les mots : «, après accord du patient, » ;
b) Au même alinéa, les mots : « le professionnel qui a adressé le patient ou le médecin indiqué par le patient » sont remplacés par les mots : « le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « au médecin ou à la sage-femme » sont remplacés par les mots : «, après accord du patient, au médecin mentionné à l’alinéa précédent » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de MontchalinLegifrance, 16/05/2025