Veille juridique

Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

4 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2024

NOR : SAEA2431578D

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

  • Annexe


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l’avis du Comité national d’organisation sanitaire et sociale en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 8 novembre 2024,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

  • Modifie Code de l’action sociale et des familles – art. D312-176-1 (V)
  • Modifie Code de l’action sociale et des familles – art. D312-176-4-26 (V)

Article 2


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l’objet de l’expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l’arrêté du 22 janvier 2021 susvisé en application de l’article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, jusqu’à la date d’échéance de l’agrément prévue par cet arrêté.

Article 3


Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article

A modifié les dispositions suivantes

  • Crée Code de l’action sociale et des familles – art. Annexe 3-11 (V)


Fait le 3 décembre 2024.


Michel Barnier
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,
Agnès Canayer

Legifrance, 20/12/2024