Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique
NOR : SPRS2331931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/SPRS2331931D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1247/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2023
Texte n° 52
Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, sages-femmes, organismes d’assurance maladie.
Objet : prise en charge des séances d’accompagnement psychologique de patients adressées par des sages-femmes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux sages-femmes d’adresser des patients à des psychologues pour des séances d’accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 4 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article R. 162-64, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
2° A l’article R. 162-67 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le médecin » sont remplacés par les mots : « le professionnel » et le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le médecin » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont ajoutés les mots : « ou à la sage-femme » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme ».Article 2
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :Legifrance, 01/01/2023
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo