Quels sont mes obligations d’affichage des tarifs de consultations dans mon cabinet ?
Les services de la DGCCRF (Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) peuvent procéder à des contrôles relatifs notamment à l’affichage des tarifs des prestations de santé.
Pour mémoire, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique qui dispose que « le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l’article L.4163-1. Les conditions d’application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».
En outre, L’article R 1111-21 du Code de la Santé Publique prévoit que « Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées :
1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. » Cette information, pour être pertinente vise les cinq prestations les plus couramment pratiquées par chaque professionnel en cause.
Modèle d’affiche SF conventionnée en métropole (.docx, 23 Ko)
Modèle d’affiche SF nonconventionnée (.docx, 23 Ko)