Veille juridique

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

28 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

NOR : TERB2208566D

JORF n°0101 du 30 avril 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 13 avril 2022,
Décrète :

Article 1


L’échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu’il suit :


Echelons
Indices bruts

Sage-femme hors classe

10ème échelon
1027

9ème échelon
1024

8ème échelon
974

7ème échelon
929

6ème échelon
887

5ème échelon
841

4ème échelon
795

3ème échelon
755

2ème échelon
716

1er échelon
676

Sage-femme de classe normale

10ème échelon
880

9ème échelon
824

8ème échelon
780

7ème échelon
732

6ème échelon
694

5ème échelon
660

4ème échelon
631

3ème échelon
607

2ème échelon
577

1er échelon
541

Article 2


Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d’une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l’indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d’absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d’être versée en cas d’évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

  • Abroge Décret n°92-856 du 28 août 1992 (Ab)
  • Abroge Décret n°92-856 du 28 août 1992 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°92-856 du 28 août 1992 – art. 2 (Ab)

Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022.

Article 5


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Legifrance, 28/04/2022