Veille juridique
Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d’engagement de service public
NOR : SFHH2524395DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/SFHH2524395D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/2026-4/jo/texteJORF n°0004 du 6 janvier 2026Texte n° 6 Publics concernés : étudiants inscrits en études de médecine, d’odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un…
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’expérimentation « COPA 2 – Coaching Parental : organisation visant à favoriser la qualité de vie et la prise en charge des parents et des enfants en apportant, dès les premiers jours de l’enfant, un soutien à la parentalité »
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’expérimentation « COPA 2 – Coaching Parental : organisation visant à favoriser la qualité de vie et la prise en charge des parents et des enfants en apportant, dès les premiers jours de…
Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmesNOR : SFHH2304369DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/SFHH2304369D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1426/jo/texteJORF n°0306 du 31 décembre 2025Texte n° 88 Publics concernés : sages-femmes, conseils et chambres de discipline de l’ordre des…
Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux
NOR : SFHH2514588DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHH2514588D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1336/jo/texteJORF n°0303 du 27 décembre 2025Texte n° 46 Publics concernés : conseils nationaux professionnels, Haute Autorité de santé.Objet : le décret définit les conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de…
Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé
NOR : SFHH2514575DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHH2514575D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1335/jo/texteJORF n°0303 du 27 décembre 2025Texte n° 45 Publics concernés : professionnels de santé inscrits au tableau de l’ordre, ordres des professions de santé, autorité militaire, professionnels de santé relevant des dispositions de l’article…
Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »
NOR : SFHP2534049AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/SFHP2534049A/jo/texteJORF n°0301 du 24 décembre 2025Texte n° 84 La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,Vu le code de la…
Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
NOR : SFHP2528837DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/SFHP2528837D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1285/jo/texteJORF n°0301 du 24 décembre 2025Texte n° 75 Publics concernés : personnes responsables des piscines, communes et leurs groupements compétents, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé.Objet : le décret met en conformité…
Adoption du PLFSS 2026
Le projet de loi a été adopté le 15 décembre 2025 ; il deviendra loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au 1er janvier 2026 Assemblée Nationale, 19/12/2025 Etapes de lecture et adoption
Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l’exercice en société des professions de santé
NOR : SFHH2423289DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/SFHH2423289D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/2025-1216/jo/texteJORF n°0293 du 14 décembre 2025Texte n° 21 Publics concernés : professionnels de santé, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice d’une profession de santé, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention…
Arrêté du 9 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Décision n° 490409 du 15 octobre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2528740SJORF n°0247 du 19 octobre 2025Texte n° 46 FR:CECHR:2025:490409.20251015 L’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article…
Arrêté du 28 août 2025 relatif à l’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen candidats à l’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : MENS2522758AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/28/MENS2522758A/jo/texteJORF n°0204 du 3 septembre 2025Texte n° 2 Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique
NOR : TSSS2524631DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/9/TSSS2524631D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/9/2025-963/jo/texteJORF n°0210 du 10 septembre 2025Texte n° 12 Publics concernés : organismes gestionnaires et professionnels de santé salariés des centres de santé ; agences régionales de santé ; conseil des ordres professionnels des professions…
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
NOR : TSSC2407175LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/TSSC2407175L/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/2025-623/jo/texteJORF n°0159 du 10 juillet 2025Texte n° 2 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Le code pénal est ainsi…
Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique
Arrêté de l’ARS PACA DG-0625-5177-D du 24 juin 2025 portant révision partielle du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028
Arrêté de révision du PRS juin 2025 PRS révisé juin 2025
Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
NOR : TSSH2510010DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/TSSH2510010D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/2025-559/jo/texteJORF n°0144 du 22 juin 2025Texte n° 4 Publics concernés : dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, agences régionales de santé, professionnels médicaux, professionnels paramédicaux, psychologues hospitaliers et libéraux, puéricultrices, professionnels susceptibles d’intervenir dans le…
Arrêté du 21 juin 2025 établissant la liste des territoires participant à l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue
NOR : TSSS2432141DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/TSSS2432141D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/2025-424/jo/texteJORF n°0113 du 15 mai 2025Texte n° 11 Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, sage-femmes, organismes d’assurance maladie.Objet : le texte supprime la condition préalable d’adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels…
Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l’arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
Arrêté n° DSDP-0225-0109-1 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de sage-femme
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’AzurVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-4 et R.1434-41 à R1434-42 ;Vu le code de la sécurité sociale,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment…
Arrêt du 20 février 2025 du Conseil d’État sur le régime de communication applicable aux déclarations d’évènements indésirables graves associés à des soins
Conseil d’État N° 493519ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220 Vu la procédure suivante : Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé…
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires
NOR : TSSH2431445DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSH2431445D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/2025-152/jo/texteJORF n°0043 du 20 février 2025Texte n° 6 Publics concernés : professionnels de santé, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d’Etat, médecins généralistes, médecins urgentistes, établissements de santé, agences régionales de santé.Objet : extension de la…