Veille juridique
Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés
NOR : MSAS2416386DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/MSAS2416386D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/2024-1035/jo/texteJORF n°0272 du 17 novembre 2024Texte n° 16 Publics concernés : professionnels de santé, communautés professionnelles territoriales de santé, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements sanitaires et médico-sociaux, maisons sport-santé, équipes de…
Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé
NOR : MSAP2429168AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/14/MSAP2429168A/jo/texteJORF n°0271 du 16 novembre 2024Texte n° 21 La ministre de la santé et de l’accès aux soins,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 3111-5 ;Vu l’avis et le…
Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant
NOR : MSAP2420392AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/14/MSAP2420392A/jo/texteJORF n°0271 du 16 novembre 2024Texte n° 20 La ministre de la santé et de l’accès aux soins et le ministre, auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,Vu le code de la santé publique, notamment ses…
Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales
NOR : MSAS2418013DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/MSAS2418013D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/2024-968/jo/texteJORF n°0259 du 31 octobre 2024Texte n° 24 Publics concernés : professionnels de santé, organismes d’assurance maladie, assurés sociaux.Objet : modalités selon lesquelles certains éléments doivent être portés par le prescripteur sur l’ordonnance ou…
Arrêté du 20 septembre 2024 portant inscription des pessaires au chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2424828AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/20/TSSS2424828A/jo/texteJORF n°0225 du 21 septembre 2024Texte n° 13 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,Vu le code de la…
Arrêt de la Cour de cassation de la chambre criminelle du 11 septembre 2024 – Pourvoi n° 23-86.657
17. En effet, les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de…
Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
NOR : TSSP2420387AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/31/TSSP2420387A/jo/texteJORF n°0184 du 3 août 2024Texte n° 6 Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la…
Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes et à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des sages-femmes
NOR : JUSE2422107AJORF n°0189 du 9 août 2024Texte n° 26 Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 25 juillet 2024, M. Yves Doutriaux, conseiller d’Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de la chambre disciplinaire…
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la requête no 63664/19, 64450/19, 24387/20 : interdiction de recours à la prostitution
M.A. et autres c. France – 63664/19, 64450/19, 24387/20 et al. Arrêt 25.7.2024 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et…
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages
Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle
NOR : TSSP2417295DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/TSSP2417295D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-670/jo/texteJORF n°0158 du 5 juillet 2024Texte n° 13 Publics concernés : comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine, agences régionales de santé, établissements de…
Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en maïeutique
Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d’un troisième cycle des études en sciences maïeutiques
NOR : ESRS2410755DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/ESRS2410755D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/2024-679/jo/texteJORF n°0158 du 5 juillet 2024Texte n° 72 Publics concernés : étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de maïeutique, universités, écoles de sage-femme.Objet : création d’un troisième cycle des études en sciences…
Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire
NOR : TSSH2413968DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/24/TSSH2413968D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/24/2024-583/jo/texteJORF n°0148 du 25 juin 2024Texte n° 16 Publics concernés : sages-femmes et professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique des établissements de santé…
Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l’arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d’officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle
Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins
NOR : TSSH2414968DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/TSSH2414968D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/2024-541/jo/texteJORF n°0139 du 15 juin 2024Texte n° 8 Publics concernés : établissements de santé, professionnels de santé, médecins urgentistes, médecins généralistes, médecins spécialistes, opérateurs de soins non programmés, assistants de régulation médicale, agences régionales…
Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention
NOR : TSSS2414384AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/TSSS2414384A/jo/texteJORF n°0123 du 29 mai 2024Texte n° 11 Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la…
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (1)
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 – Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la requête no 18843/20 : accès aux origines et accouchement anonyme
Art 8 • Vie privée • Refus des autorités de communiquer à la requérante, abandonnée à sa naissance et adoptée, l’identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat cinquante…
Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
NOR : TSSH2411275DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/TSSH2411275D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-367/jo/texteJORF n°0096 du 24 avril 2024Texte n° 8 Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de…
Arrêté du 28 mars 2024 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin »
NOR : TSSH2409394AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TSSH2409394A/jo/texteJORF n°0079 du 4 avril 2024Texte n° 11 La ministre du travail, de la santé et des solidarités,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants, et D. 4011-2 et suivants…