Foire aux questions
Quels sont mes obligations d’affichage des tarifs de consultations dans mon cabinet ?
Les services de la DGCCRF (Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) peuvent procéder à des contrôles relatifs notamment à l’affichage des tarifs des prestations de santé. Pour mémoire, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1111-3 du…
Je suis sage-femme et je fais des remplacements en libéral. Pôle emploi me demande de justifier mes revenus, comment faire?
Une sage-femme ne peut pas salarier une autre sage-femme : vous n’avez pas de bulletins de salaire à produire. En revanche, la sage-femme remplacée peut rediger une attestation du montant de réversion des honoraires perçus pour la période du remplacement.…