Veille juridique

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages

10 juillet 2024

NOR : TSSP2417443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSP2417443A/jo/texte
JORF n°0162 du 9 juillet 2024
Texte n° 53

  • Annexe
  • Annexe


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-1, L. 6211-7 et L. 6211-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-13-2 ;
Vu les recommandations de la Haute Autorité de santé en date du 2 juillet 2007, 11 mars 2011, 16 janvier 2012 et 23 octobre 2018 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de biologie médicale en date du 23 mai 2024,
Arrêtent :

Article 1


Les infections sexuellement transmissibles autres que le virus de l’immunodéficience humaine, dont le dépistage est réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale conformément au deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale sont :


– l’infection par Neisseria gonorrhoeae ;
– l’infection par Chlamydia trachomatis ;
– l’infection par Treponema pallidum (la syphilis) ;
– l’infection par le virus de l’hépatite B.

Article 2


Lors de son accueil en laboratoire de biologie médicale, un questionnaire dont le modèle est établi en annexe I est remis au patient.
Les résultats de ce questionnaire permettent au biologiste médical d’orienter le patient vers les dépistages les plus pertinents et les modalités d’auto-prélèvement les plus adaptées, au regard de ses pratiques sexuelles et conformément aux recommandations scientifiques en vigueur, en suivant l’arbre décisionnel établi en annexe II.

Article 3


Lorsque les résultats sont positifs au virus de l’immunodéficience humaine ou à une ou plusieurs autres infections sexuellement transmissibles listées à l’article 1er, ils sont communiqués au patient par le biologiste médical par appel téléphonique ou lors de la venue du patient. Au cours de ce contact, le patient est orienté vers une structure de soins adaptée pour la prise en charge de médicale des infections sexuellement transmissibles concernées. Au terme de ce contact, un compte-rendu de résultats comprenant les principales informations d’orientation vers le soin ainsi que des messages de prévention sur les risques de grossesse et de transmission d’infections sexuellement transmissibles aux partenaires sexuels est transmis au patient.

Article 4


Lorsque les résultats des examens ne révèlent pas de positivité au virus de l’immunodéficience humaine et aux autres infections sexuellement transmissibles listées à l’article 1er, le biologiste médical transmet au patient un compte-rendu des résultats de l’examen de biologie médicale où figurent les principales informations sur les moyens de prévention en santé sexuelle.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE D’AUTO-QUESTIONNAIRE DISTRIBUÉ AUX PATIENTS DEMANDANT UN DÉPISTAGE POUR LES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES LORS DE LEUR ARRIVÉE AU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE


Ce questionnaire est à destination des patients majeurs et des patients mineurs pour lesquels le biologiste médical a recueilli le consentement écrit ou oral d’un titulaire de l’autorité parentale au dépistage.

PARTIE 1 : CETTE PARTIE PERMET D’IDENTIFIER POUR QUELLES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (IST) VOUS AVEZ BESOIN D’ÊTRE DÉPISTÉ


1. Avez-vous des symptômes d’infections sexuellement transmissibles (IST) ?
□ Oui □ Non


Bulle d’information à intégrer en regard de la question pour aider la personne à répondre

Si vous présentez l’un des symptômes suivants :
– des douleurs lorsque vous urinez ;
– des lésions, plaies ou boutons au niveau des partie génitales ou anales ;
– des douleurs au niveau dans le bas du ventre et/ou des saignements vaginaux inhabituels ;
– des sécrétions vaginales inhabituelles et/ou malodorantes ;
– d’écoulements visibles du pénis ;
– une douleur soudaine dans les testicules.

Nous allons vous orienter vers une consultation médicale après le prélèvement.


Si vous présentez l’un de ces symptômes, vous nécessitez un dépistage de plusieurs infections sexuellement transmissibles par une prise de sang et un prélèvement au niveau des parties génitales, et/ou de l’anus et/ou de la gorge. Vous allez être orienté vers une consultation médicale après le prélèvement. Merci de répondre UNIQUEMENT à la question 2 ci-dessous puis à la partie 2 du questionnaire.
Si vous ne présentez pas l’un de ces symptômes, merci de passer à la question suivante.
2. Etes-vous vacciné contre l’hépatite B ?
□ Oui □ Non □ Je ne sais pas
Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous êtes vacciné contre l’hépatite B, vous n’avez pas besoin de vous faire dépister pour cette infection.
Si vous avez répondu « non » ou « je ne sais pas » à cette question, nous vous proposons un dépistage de l’hépatite B réalisé par une prise de sang.
3. Avez-vous eu plus d’un partenaire sexuel au cours des 12 derniers mois ou souhaitez-vous arrêtez le préservatif avec votre nouveau ou nouvelle partenaire ?
□ Oui □ Non
Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous nécessitez un dépistage de plusieurs infections sexuellement transmissibles par une prise de sang et un prélèvement au niveau des parties génitales, et/ou de l’anus et/ou de la gorge.
Merci de répondre UNIQUEMENT à la partie 2 du questionnaire.
Si vous avez répondu « non » à cette question, merci de passer à la question suivante.
4. L’un de vos partenaires a-t-il été testé positif à une ou plusieurs infections sexuellement transmissibles (chlamydia, gonocoque, syphilis) ?
□ Oui □ Non □ Je ne sais pas
Si vous avez répondu « oui » ou « je ne sais pas » à cette question, vous nécessitez un dépistage de plusieurs infections sexuellement transmissibles (IST) par une prise de sang et un prélèvement au niveau des parties génitales, et/ou de l’anus et/ou de la gorge. Vous pouvez passer à la partie 2 pour déterminer les types de prélèvement.
Si vous avez répondu « non » à cette question, il ne semble pas nécessaire que vous vous fassiez dépister. Si vous souhaitez tout de même vous faire dépister, vous pouvez vous adresser au biologiste médical. Si vous avez des questions sur la sexualité, rendez-vous sur le site Questionsexualité.fr

PARTIE 2 : CETTE PARTIE PERMET DE SAVOIR DE QUEL(S) TYPE(S) DE PRÉLÈVEMENT(S) VOUS AVEZ BESOIN


5. Souhaitez-vous réaliser un prélèvement urinaire ou vaginal (*) ?
□ Prélèvement vaginal
□ Prélèvement urinaire
6. Avez-vous eu des rapports anaux non protégés par un préservatif ?
□ Oui □ Non
Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous nécessitez un prélèvement au niveau anal. Celui-ci est réalisé par auto-prélèvement, merci de passer à la question suivante.
Si vous avez répondu « non » à cette question, vous n’avez pas besoin de faire le prélèvement au niveau de l’anus, merci de passer à la question suivante.
7. Avez-vous eu des rapports oro-génitaux ou oro-anaux non protégés par un préservatif (fellation, cunnilingus, anulingus) ?
□ Oui □ Non
Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous nécessitez un prélèvement au niveau de la gorge. Celui-ci est réalisé par un professionnel de santé ou par auto-prélèvement.
Si vous avez répondu « non » à cette question, vous n’avez pas besoin de faire le prélèvement au niveau de la gorge.


(*) Le prélèvement vaginal est préférable par rapport au prélèvement urinaire, lorsque cela est possible, afin de permettre une performance maximale du dépistage. Ce prélèvement est réalisé par auto-prélèvement.

Annexe


ANNEXE II
ALGORITHME DÉCISIONNEL


Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 8 juillet 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux

Legifrance, 12/07/2024