Veille juridique

Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique

8 août 2023

NOR : SPRP2319252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/SPRP2319252A/jo/texte
JORF n°0183 du 9 août 2023
Texte n° 51

  • Annexe


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1 et L. 6212-3 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 31 mai 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 1er juin 2023 ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023 ;
Arrête :

Article 1


Le cahier des charges mentionné au III de l’article R. 5125-33-8, au 3° du II de l’article R. 5126-9-1 et au 3° du II de l’article R. 6212-2 du code de la santé publique est constitué des éléments suivants :
1° De locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité pour mener l’entretien préalable, sans accès possible aux médicaments ;
2° D’équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d’une chaise ou d’un fauteuil pour installer la personne pour l’injection ;
3° D’un point d’eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
4° D’une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins s’agissant des pharmacies d’officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur ;
5° Du matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence ;
6° Des dispositions prises pour éliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code ;
7° Du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l’accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage de documents, notamment le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-13 du code de la santé publique et l’espace numérique de santé mentionnés à l’article L. 1111-13-1 du même code.

Article 2


Les objectifs pédagogiques de la formation mentionnée aux I de l’article R. 4311-5-1, au II de l’article R. 5125-33-8, au II de l’article R. 5126-9-1 et au II de l’article R. 6212-2 du code de la santé publique, et qui doit être suivie par le professionnel de santé concerné, sont fixés en annexe du présent arrêté.
Lorsque le professionnel de santé a déjà suivi la formation à l’administration de vaccins en application du 2° du III de l’article R. 5125-33-8 dans sa rédaction en vigueur au 23 avril 2019 ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l’administration de vaccins telle que fixée en annexe du présent arrêté.

Article 3


L’arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d’officine est abrogé.

Article 4


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DE LA FORMATION RELATIVE À LA PRESCRIPTION ET À L’ADMINISTRATION DE VACCINS


Cette formation comprend deux modules : un module « prescription de vaccins » et un module « administration de vaccins ». A la fin de chaque module, une évaluation est réalisée.


1. Module prescription de vaccins (10 h 30)


Partie 1 : Les maladies à prévention vaccinale. A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :


– connaître, pour chaque maladie à prévention vaccinale inscrite dans le calendrier des vaccinations, les principaux signes cliniques, les modes de transmission, le fardeau épidémiologique et les populations à risque.


Partie 2 : Le calendrier des vaccinations. A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :


– connaître les principales recommandations du calendrier des vaccinations de l’adulte et de l’enfant (primo-vaccination, rappel, vaccination de rattrapage) : population cible, contre-indications ;
– connaître les principales recommandations vaccinales concernant les professionnels de santé.


Partie 3 : La traçabilité et la transmission de l’information. A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :


– connaître les informations relatives à la vaccination à saisir dans le carnet de vaccination du patient ;
– connaître les différents outils numériques d’enregistrement des vaccinations (DMP, Mon espace santé, carnet de vaccination électronique, etc) et les différents modes de transmission sécurisés des informations du professionnel vaccinateur au médecin traitant.


Partie 4 : Savoir prescrire en pratique. A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :


– connaître les principaux déterminants de l’hésitation vaccinale, savoir argumenter face aux fausses nouvelles, savoir convaincre avec une information claire et objective ;
– savoir mener un entretien de manière à recueillir les antécédents médicaux et les traitements en cours ;
– savoir reconnaître les situations complexes de personnes à orienter vers le médecin : ex : primo-arrivant, schéma vaccinal inconnu, incomplet ou aberrant, suspicion d’immunodépression, suspicion d’antécédent d’anaphylaxie à un vaccin. Ces situations seront illustrées avec des cas pratiques.


Organisation et Evaluation du module
Organisation :


– les parties 1, 2, 3 et 4 peuvent être enseignées en e-learning ou en présentiel. La durée minimale de l’enseignement de ces 4 parties est de dix heures trente ;
– la partie 4 est suivie après validation des parties 1 à 3. La durée minimale de l’enseignement de cette partie 4 est de trois heures trente.


Evaluation des connaissances :
L’évaluation de la formation porte sur les parties 1 à 4. Elle peut se faire en e-learning.


2. Module administration de vaccins (7 heures)


Partie 1 : La vaccination et la politique vaccinale. A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :


– connaître les grands principes de la vaccination ;
– connaître les différents types de vaccins (inactivés, vivants atténués…) ;
– connaître le cadre règlementaire et les objectifs de santé publique en matière de politique vaccinale et le rôle des acteurs institutionnels ;
– connaître les notions de couverture vaccinale, d’efficacité vaccinale, d’immunité collective ;
– connaître les grands principes de pharmacovigilance et le cadre règlementaire de signalements des effets indésirables ;
– connaître les sources d’information utiles en vaccination.


Partie 2 : Administration du vaccin. A la fin du module, les professionnels sont capables de :


– savoir vérifier les critères d’éligibilité ;
– savoir recueillir le consentement du patient, y compris le cadre légal du consentement pour les mineurs ;
– connaître les mesures d’hygiène préalables et la gestion des déchets DASRI ;
– connaître les différentes étapes de l’administration avec mise en situation pratique des différents modes d’injection par voie intramusculaire ou par voie sous-cutanée (outils de simulation, pratique sous contrôle d’un professionnel de santé ayant acquis ces techniques d’injection) ;
– connaître les modalités de surveillance immédiate et les conseils post-injection ;
– savoir traiter une réaction anaphylactique ;
– connaître et savoir transmettre des informations au médecin traitant de la personne notamment via les outils dématérialisés de partage et de stockage de documents (Dossier médical partagé, Mon Espace santé, etc.).


Organisation et évaluation du module
La partie 1 est organisée en présentiel ou en e-learning. Sa durée minimale est de trois heures trente. L’évaluation peut se faire en e-learning.
La partie 2 est organisée uniquement en présentiel : Sa durée minimale est de trois heures trente. L’évaluation se fait sur la réalisation pratique du geste de vaccination.


Fait le 8 août 2023.


Aurélien Rousseau

Legifrance, 10/08/2023