Veille juridique

Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie

17 novembre 2024

NOR : MSAP2429175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/14/MSAP2429175A/jo/texte
JORF n°0271 du 16 novembre 2024
Texte n° 22

La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, R. 2132-2 et R. 2132-3 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 avril 2023 relatif à l’exploitation des données de santé des nourrissons et du jeune enfant à partir des certificats de santé des 8 premiers jours, du 9e et du 2e mois,
Arrête :

Article 1

Les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles indiqués ci-dessous :

  • le certificat relatif à l’examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596* 04 ;
  • le certificat relatif à l’examen réalisé au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*06 ;
  • le certificat relatif à l’examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598*06.

Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de l’accès aux soins à l’adresse suivante : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/article/les-certificats-de-sante-de-l-enfant, et, pour les spécifications fonctionnelles et techniques en vue de leur dématérialisation, sur le site de l’Agence du numérique en santé dans l’espace de publication du cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé.

Article 2

L’arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2024.

Geneviève Darrieussecq

Legifrance, 17/11/2024