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Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d’accès aux soins

30 juillet 2026

NOR : SFHH2618846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/SFHH2618846A/jo/texte

JORF n°0176 du 30 juillet 2026

Texte n°39


La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6311-3 ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d’accès aux soins ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en maïeutique ;
Vu l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 7 juillet 2026,
Arrêtent :

  • Article 1
    Les cinq premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 27 juillet 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « En dehors de leur parcours de formation, peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé pour réaliser des activités d’assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels (CRRA) d’un service d’aide médicale urgente (SAMU) et du service d’accès aux soins (SAS) :
    « 1° Les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du premier cycle ;
    « 2° Les étudiants en pharmacie ayant validé la deuxième année du premier cycle ;
    « 3° Les étudiants en maïeutique ayant validé la deuxième année du premier cycle ;
    « 4° Les étudiants en odontologie ayant validé la deuxième année du premier cycle ;
    « 5° Les étudiants en masso-kinésithérapie admis en troisième année ;
    « 6° Les étudiants en soins infirmiers admis en troisième année. »
  • Article 2
    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
R. BÉGUÉ


Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur de la stratégie et de la qualité des formations,
K. SIRI

Legifrance, 30/07/2026