Décret n° 2026-49 du 2 février 2026 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçants par les étudiants en maïeutique
NOR : SFHH2536289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/2/SFHH2536289D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/2/2026-49/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2026
Texte n° 19
Publics concernés : étudiants en maïeutique, conseils départementaux de l’ordre des sages-femmes.
Objet : le décret vise à autoriser l’exercice de la profession de sage-femme par les étudiants en maïeutique, en qualité de remplaçants, à compter de la validation des enseignements théoriques et pratiques de la sixième année de formation. Il s’agit ainsi de prendre en compte la création d’une sixième année de formation par la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation des sages-femmes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-6, D. 4151-5 et D. 4151-6 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des sages-femmes en date du 17 septembre 2025,
Décrète :Article 1
La section 3 du chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article D. 4151-15 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) Les mots : « études de sage-femme » sont remplacés par les mots : « études de maïeutique » ;
2° Au troisième alinéa de l’article D. 4151-16, les mots : « sage-femme » sont remplacés par les mots : « docteur en maïeutique ».Article 2
Les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 restent régis par les dispositions du premier alinéa de l’article D. 4151-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au a du 1° de l’article 1er du présent décret.Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RistLegifrance, 04/03/2026