Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
NOR : TSSH2510010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/TSSH2510010D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/2025-559/jo/texte
JORF n°0144 du 22 juin 2025
Texte n° 4Publics concernés : dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, agences régionales de santé, professionnels médicaux, professionnels paramédicaux, psychologues hospitaliers et libéraux, puéricultrices, professionnels susceptibles d’intervenir dans le repérage et la prise en charge de la dépression post-partum.
Objet : le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum prévu par l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l’application de l’article 61 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, L. 3221-2, L. 6113-10, R. 6123-52 et D. 6327-6 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 61,
Décrète :Article 1
Chaque agence régionale de santé des régions mentionnées au II de l’article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée met en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum sur son territoire en s’appuyant sur le dispositif spécifique régional en périnatalité mentionné à l’article R. 6123-52 du code de la santé publique, afin d’améliorer le repérage et la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum.
Dans le cadre de ses missions définies à l’article D. 6327-6 du même code, ce dispositif spécifique régional en périnatalité assure la construction du parcours en lien avec l’ensemble des acteurs de périnatalité, de santé mentale et de psychiatrie.
Pour assurer la mise en œuvre territoriale du parcours, le dispositif spécifique régional désigne un chef de projet qui veille notamment à son articulation avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique.Article 2
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux mentionnée à l’article L. 6113-10 du code de la santé publique est chargée de l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au III de l’article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.
Elle établit un rapport d’évaluation, six mois au moins avant la fin de l’expérimentation, pour se prononcer sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine VautrinLe ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Yannick NeuderLegifrance, 29/06/2025