Peut-on exercer la profession de sage-femme sans avoir conclu de contrat ?
21 novembre 2025
L’exercice de la profession de sage-femme nécessite la conclusion d’un contrat d’exercice professionnelle.
En matière de déontologie, la conclusion d’un contrat écrit est une obligation quelque soit son mode d’exercice :
- salarié (article R4127-349 du code de la santé publique) – de fait vous ne pouvez pas commencer à exercer comme sage-femme salariée sans contrat signé.
- libéral (article R4127-345 du code de la santé publique) – de fait, toute relation avec une autre sage-femme (collaboration par exemple) doit faire l’objet d’un contrat ainsi que l’occupation d’un local professionnel même à titre gracieux.
Pour rappel, la conclusion d’un contrat d’exercice professionnelle impose sa transmission au conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes compétent du lieu de l’exercice dans le mois de sa signature.