Puis-je faire gérer mon cabinet par autrui ?

Tout d’abord les situations de :

• remplacement supérieur à 3 mois non motivé – motif à intégrer au contrat ;
• remplacement de plus de 6 mois ;
• collaboration où la sage-femme titulaire aurait un temps d’exercice inférieur à 50% du temps d’ouverture du cabinet

pourraient être considérées comme des gérances de cabinet par autrui. La gérance de cabinet est de principe proscrit par l’article R4127-360 du code de la santé publique.

Néanmoins un empêchement pour des motifs sérieux et légitimes peut faire décider le conseil départemental à autoriser une gérance de cabinet d’une sage-femme empêchée d’exercer par une autre sage-femme.

Gérance du cabinet