Tout d’abord les situations de : pourraient être considérées comme des gérances de cabinet par autrui. La gérance de cabinet est de principe proscrit. Néanmoins un empêchement pour des motifs sérieux et légitimes peut faire décider le conseil départemental à autoriser une gérance de cabinet d’une sage-femme empêchée d’exercer par une autre sage-femme. L’empêchement pourrait être caractérisé, par exemple, par : Article R. 4127-360 du code de la santé publique Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme. Toutefois, en cas d’empêchement pour des motifs sérieux et légitimes, le conseil départemental de l’ordre peut autoriser, pendant une période maximale de trois mois, renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme. Legifrance, 09/01/2025
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer