Arrêté du 28 mars 2024 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin »
NOR : TSSH2409394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TSSH2409394A/jo/texte
JORF n°0079 du 4 avril 2024
Texte n° 11
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants, et D. 4011-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu l’avis n° 2023.0041/AC/SBP du 7 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération national « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle communautaire (CSSC), en lieu et place du médecin »,
Arrête :Article 1
En application du deuxième alinéa du A du III de l’article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin » est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.Article 2
Les structures d’emploi, d’exercice ou de coordination sont tenues de déclarer auprès de l’agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l’équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin », selon les conditions fixées par l’article D. 4011-4 du code de la santé publique.Article 3
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024., 29/03/2024
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
M. Daudé
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier