Quel type de signature dois-je apposer sur un document ?
La signature d’un document a 3 interêts majeurs :
- garantir l’intégrité d’un document, c’est-à-dire s’assurer que le document n’a pas été altéré entre sa signature et sa consultation ;
- authentifier son auteur, c’est-à-dire s’assurer de l’identité de la personne signataire ;
- rapporter la preuve du consentement.
Pour la signature électronique, le standard européen depuis le 1er juillet 2016, le réglement eIDAS a fourni un cadre légal et pratique à son utilisation et a également harmonisé les règles régissant les signatures à l’échelle de toute l’Union européenne.
Ce règlement européen définit 4 niveaux de sécurité :
- qualifié.
- simple ;
- avancé ;
- avancé reposant sur un certificat de signature électronique qualifié.
Contrat de travail d’exercice professionnel
Qu’il s’agisse d’un contrat de travail salarié (CDD, CDI) ou d’un contrat pour l’exercice libéral (remplacement, collaboration, association, mise à disposition …)
Signature manuscrite d’un document papier
Vous devez apposer votre signature en dernière page et parapher chaque page.
Si vous avez opter pour la version papier, vous pouvez transmettre votre contrat au CDOSF13 une version scannée du contrat signé de façon manuscrite.
Signature électronique d’un document PDF
Il est nécessaire d’utiliser une signature électronique avancée. Le signataire est invité à télécharger sa pièce d’identité sur la plateforme du prestataire de signature électronique qui peut ainsi procéder à des contrôles et l’authentifier.
Liste de prestataires : LegalySpace, Goodflag, LiveConsent, Yousign, Connective, Docage, Docusign, Eversign, GoSign, Oodrive sign, Signer en ligne, SignRequest, UniverSign, Vialink, …
Dès lors, parapher sur chaque page ne devient plus nécessaire car la signature électronique avancée valide l’entièreté du document. En effet, la signature électronique avancée garantissant l’intégrité du document, fait donc partie de ces procédés “empêchant toute substitution ou addition”.
Attention : la non-conformité sur la signature (et paraphes) d’un contrat d’exercice professionnel expose à un avis défavorable de la part du CDOSF13.
Ordonnance et certificat
Signature manuscrite d’un document papier
Ordonnance envoyée par voie électronique (« ordonnance à distance »)
L’exigence d’intégrité impose un format PDF.
La signature électronique doit être de niveau avancée.
Liste de prestataires : LegalySpace, Goodflag, LiveConsent, Yousign, Connective, Docage, Docusign, Eversign, GoSign, Oodrive sign, Signer en ligne, SignRequest, UniverSign, Vialink, …
Les services en ligne de prise de rendez-vous et de téléconsultation comme Doctolib ou Maiia proposent ce type de service ainsi que les logiciels de prescription.
Pour rappel, la transmission courriel ne peut qu’être par messagerie sécurisée MSSanté et/ou le dépot du document ne peut que se faire sur serveur sécurisé validé par l’ANS comme le DMP par exemple.
Ordonnance dématérialisée (« e-prescription »)
Formulaire du CDOSF13
Signature manuscrite d’un document papier
Une signature simple est suffisante
Signature électronique d’un document PDF
Une signature électronique simple (une signature manuscrite sur un appareil électronique, ou encore quand vous scannez une signature manuscrite)