Une sage-femme peut-elle faire publicité de son activité professionnelle ?
Selon l’article R.4127-310 du code de la santé publique
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Légifrance, 08/01/2020
Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
Ne constitue pas une publicité au sens de cet article, la diffusion directe ou indirecte, notamment sur un site internet, de données informatives et objectives, qui, soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire, soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les articles R. 4127-339 à R. 4127-341, soit sont relatives aux conditions d’accès au lieu d’exercice ou aux contacts possibles en cas d’urgence ou d’absence du professionnel. Cette diffusion d’information fait préalablement l’objet d’une communication au conseil départemental de l’ordre.
Le conseil national de l’ordre émet, dans ce domaine, des recommandations de bonnes pratiques et veille au respect des principes déontologiques.
La sage-femme ne peut donc pas faire publicité de son activité professionnelle
Pourraient être considérés comme publicité :
- L’utilisation d’une régie publicitaire d’un moteur de recherche comme Google Ads, Yahoo Ads, Bing Ads par Microsoft …
- L’utilisation des publicités sur les réseaux sociaux comme Publicités Facebook, Publicités LinkedIn, Publicités Twitter etc …
- L’utilisation de liste de diffusion
- L’affichage publicitaire
- La distribution ou dépôt de flyers
- La distribution ou dépôt à visée publicitaire de cartes de visites
- L’apparition dans un annuaires non institutionnels ( annuaires du type institutionnels : Ordre, Ameli, MS Santé )
- L’organisation de portes ouvertes du cabinet
- La présentation de son cabinet dans les médias (télévision, presse, radio, affichage, cinéma, Web, média tactique) en dehors des dispositions prévues dans l’article R.4127-340 du code de la santé publique
L’Ordre des Sages-Femmes via son Conseil National a émis des recommandations quant aux sites internet professionnels, veuillez consulter la FAQ sur les sites internets professionnels et la charte déontologique applicable aux sites Internet professionnels des sages-femmes
L’utilisation de la publicité par une sage-femme expose celle-ci à des plaintes ordinales de consoeurs, de confrères et/ou du conseil et à des sanctions disciplinaires ordinales.