Restrictions à l’installation

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L’installation libérale est de principe libre. Le CDOSF13 ne délivre pas d’autorisation à une installation libérale et vous pouvez vous installer librement.

Néanmoins, il existe des restrictions à l’installation libérale. Si vous votre installation est soumise à une restriction, vous devez attendre une autorisation délivrée pour commencer votre activité.

Liste des restrictions à l’installation :
  • clause de non concurrence est en cours : article R4127-342 du code de la santé publique, délais 2 mois
  • sage-femme est déjà installée à cette adresse : article R4127-347du code de la santé publique, délais 2 mois
  • exercice sur lieu distinct de la résidence professionnelle habituelle, article R4127-346 du code de la santé publique, délais 3 mois
  • locaux commerciaux, article R4127-321 du code de la santé publique, délais 2 mois
  • gérance du cabinet d’une sage-femme décédée par une autre sage-femme : article R4127-344 du code de la santé publique délais 2 mois
  • assistance temporaire dans des circonstances exceptionnelles d’une sage-femme par une autre sage-femme : article R4127-343 du code de la santé publique délais 2 mois

Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 10 MB.
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Télécharger une autorisation type
Si vous êtes lié par un contrat (collaboration, mise à disposition, …) avec la sage-femme, le contrat est considéré comme une autorisation de sa part.
Si votre installation est soumise à des restrictions, veuillez exposer les motifs pour éclairer les élus
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