Gérance du cabinet

Tout d’abord les situations de :

• remplacement supérieur à 3 mois non motivé ;
• remplacement de plus de 6 mois ;
• collaboration où la sage-femme titulaire aurait un temps d’exercice inférieur à 50% du temps d’ouverture du cabinet

pourraient être considérées comme des gérances de cabinet par autrui. La gérance de cabinet est de principe proscrit.

Néanmoins un empêchement pour des motifs sérieux et légitimes pourrait faire décider le conseil départemental a autorisé une gérance de cabinet d’une sage-femme empêchée d’exercer par une autre sage-femme.

L’empêchement pourrait être caractérisé, par exemple, par :

• le décès d’une sage-femme installée en libérale ;
• un état de coma ou l’incapacité physique d’une sage-femme installée en libéral l’empêchant de conclure un contrat de remplacement ;
• etc ..

Article R. 4127-360 du code de la santé publique

« Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.
Toutefois, en cas d’empêchement pour des motifs sérieux et légitimes, le conseil départemental de l’ordre peut autoriser, pendant une période maximale de trois mois, renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme. »